jeux gratuits

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2007 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 24 mai 2007, 06/01282)

... tirages au sort favorables dans différents jeux gratuits; . Que, n'arrivant pas à obtenir le paie...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2007 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 24 mai 2007, 06/01621)

... de l'ensemble des demandes de Mme Y.., les jeux publicitaires diffusés étant licites et aucune f... parfaitement légaux, s'agissant de jeux gratuits et sans obligation d'achat, avec un pré-tirage; q...

• Code de commerce

... n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; . n) Infraction à la législation et... suivies en cas d'attribution de titres gratuits. . Les dispositions du présent article s'appliqu...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2007 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 24 mai 2007, 06/01622)

... des demandes formées à son encontre, les jeux publicitaires diffusés par ses soins étant licit... parfaitement légaux, s'agissant de jeux gratuits et sans obligation d'achat, avec un pré-tirage; q...

• Code général des impôts, annexe 4

... Joints métalloplastiques, jeux et assortiments de joints de composition différen... à place entière, à prix réduits ou gratuits ne peut être utilisé que pour la catégorie de p...

• Codes

• Décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne

... concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment son a... dans le cadre de l'offre de paris gratuits ; 3° Des gains, en numéraire ou en nature, appor...

• Journal Officiel num. 129, 6 juin 2010
• Minist
• Décret

• LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

... III, les mots : « sur le produit brut des jeux automatiques des casinos » sont remplacés par le... des centres de dépistage anonymes et gratuits, le développement d'une stratégie de dépistage,...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 1997
• Loi

• LOI de finances pour 1994 no 93-1352 du 30 décembre 1993 (1)

... est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Franç...: la commission départementale des soins gratuits sont remplacés par les mots: la commission conten...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1993
• Loi

• LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)

... place d'une offre de services nationaux gratuits de télévision identique à la métropole, en vue...- I. - A. - Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou ...

• Journal Officiel num. 56, 7 mars 2007
• Loi

• Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003

..., d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de déco... autrement cédés à titre onéreux ou gratuits sur le territoire du pays dans lequel ils auront �...

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret