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Jurisprudence
Ct0094 - Cour d'appel de Douai Nº 1999-8065, 11 Janvier 2001
Recurso nº JAX2001X01XDAX0000000024
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 94-81779, 10 Janvier 1995
Recurso nº CXRXAX1995X01X06X00012X000, Ponente Cassation
... FRANCAIS sur le pourvoi formé par Arif Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon,...
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... 27 MAI 2009 2009 / No 07 / 17516 Jamila X... épouse Y... SA GAN ASSURANCES IARD ......sion déférée à la Cour: APPELANTES Madame Jamila X... épouse Y... née le 17 Septembre 1945 à ...
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Jurisprudence
Ct0094 - Cour d'appel de Douai Nº 2001/1988, 31 Janvier 2002
Recurso nº JAX2002X01XDAX0000000049
... N 92/02 RG 01/01988 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale : Maître NORMAND (avoué à la Cour) INTIMES: Madame Jamila Y... X...: Maître Yann OSSEYRAN (avocat au ...... à payer à Madame Jamila Y... différentes sommes à titre d'indemnité ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 01-00655, 30 Septembre 2003
Recurso nº CXCXAX2003X09X01X00197X000, Ponente Cassation partielle.
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