Issoudun

• Décision n° 2006-811 du 12 décembre 2006 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun dans le département de l'Indre

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2007
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 185858)

-02-02-01-04 Il résulte des dispositions combinées de l'article L.5214-2 et L.5214-24 du code général des collectivités territoriales que la décision d'admettre, dans une communauté de communes déjà existante, des communes relevant d'un autre département que celles composant initialement la communauté, ne peut résulter que d'un arrêté signé conjointement par les deux préfets concernés. -05-04-02, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur les motifs d'opportunité sur lesquels se fonde un préfet pour refuser l'admission d'une commune dans une communauté de communes. En l'espèce, en se fondant sur la circonstance qu'un projet de constitution du "pays de Bourges" était susceptible de justifier que la commune de Chârost ne soit pas admise à faire p...

... par la communauté de communes du pays d'Issoudun, (CCPI), représentée par son président en exerc...

• Décision n° 2006-811 du 12 décembre 2006 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun dans le département de l'Indre

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2007
• Décision

• Décret du 26 août 2009 portant nomination de la sous-préfète d'Issoudun - Mme GASULLA (Elisabeth)

• Journal Officiel num. 199, 29 août 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argenton-sur-Creuse

• Journal Officiel num. 81, 7 avril 2010
• Décision

• Décision n° 2006-214 du 4 avril 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre)

• Journal Officiel num. 93, 20 avril 2006
• Décision

• Décision n° 2006-214 du 4 avril 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre)

• Journal Officiel num. 93, 20 avril 2006
• Décision

• Décision n° 2009-625 du 6 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Issoudun, dans le département de l'Indre, dénommé BIP TV

• Journal Officiel num. 253, 31 octobre 2009
• Décision

• Décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé BIP TV

• Journal Officiel num. 188, 15 août 2007
• Décision

• Décret du 7 septembre 2007 portant nomination du sous-préfet d'Issoudun - M. Giudicelli (Lucien)

• Journal Officiel num. 208, 8 septembre 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret