Investissements publics

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• DOMAINE
• DOMAINE PUBLIC
• REGIME
• OCCUPATION
• Domaine public maritime
• Concessions de ports de plaisance
• - Compétence du ministre pour les investissements dintérêt national

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• TRAVAUX PUBLICS
• DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES
• DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES
• PORTS
• Concessions de port de plaisance
• - Compétence du ministre pour les investissements dintérêt national

• REGION
• Statut particulier de la région dIle de France
• Coordination par la région des investissements dintérêt régional
• - Etablissements publics soumis à ce régime

• Arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'approbation des programmes d'investissements des établissements publics de santé et fixant le seuil du montant d'une opération d'investissement au-dessus duquel cette opération donne lieu à la constitution d'un dossier spécifique

• Journal Officiel num. 235, 9 octobre 1993
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 novembre 1995, 95LY00754, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-07, 61-01-01-04-02 Le décret du 10 mars 1972 s'applique aux subventions d'investissement que l'Etat peut accorder en vue de la réalisation des investissements publics d'utilité collective autres que le logement, énumérés par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970. Le tableau annexé à ce dernier décret rangeant dans le secteur "développement urbain", distinct du secteur "logement", la suppression des cités insalubres, une subvention destinée à la résorption de l'habitat insalubre doit être regardée comme relevant du champ d'application du décret du 10 mars 1972 et peut donc, en application de son article 23, donner lieu au versement d'intérêts moratoires.

• Code monétaire et financier

... et des collectivités et établissements publics. . Par dérogation aux dispositions du I ci-dessu...1-Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'art...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1992, 87601 87604 87668, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-075-01(1), 68-05-02, 68-05-03(1) Une opération ayant le caractère d'un projet d'intérêt général ne peut être considéré comme ayant une utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente (1). L'implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de Marne-la-Vallée et la construction de ses équipements annexes, qui sont de nature à entraîner des créations d'emplois et à contribuer au rééquilibrage de la région parisienne vers l'Est, présentent un caractère d'intérêt général. Ni le coût des investissements publics nécessaires, ni la suppression d'un petit nombre d'emplois dans...

• Décret relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française.

..., des communes et de leurs établissements publics. Il veille à l'exercice régulier de leurs compé... de l'article29 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dé...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

..., des communes et de leurs établissements publics. Il veille à l'exercice régulier de leurs compé... de l'article28 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dé...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 16 janvier 1998 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 janvier 1998)

-01-05-01 Conditions irrégulières de passation de marchés passés par le Service des immeubles et des affaires générales (SIAG) du ministère des Affaires étrangères. Responsabilité du chef du SIAG, au titre des infractions aux règles d'emploi et de rémunérations des agents publics et de la violation des règles du code des marchés publics. Amende de 5.000 F. Relaxe du sous-directeur chargé des investissements immobiliers du SIAG

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mai 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 02/05/2011, C3766, Publié au recueil Lebon)

-01-02-01 La responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative sauf si la loi a expressément dérogé à ce principe. Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code, et si, par suite, il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions, en revanche, les actions mettant en cause le fonctionnem...

• Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités te... programmes de construction et d'investissements publics et privés ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 ...

• Journal Officiel num. 177, 2 août 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 09143 09144)

[1], 70[1] En vertu de l'article 7 de la loi du 6 mai 1976, la région d'Ile-de-France coordonne les investissements d'"intérêt régional" réalisés par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et le préfet de région exerce sur ces organismes une action d'animation et de contrôle, telle qu'elle a été définie par l'article 2 du décret du 10 août 1966. Le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, établissement public groupant un grand nombre de communes des départements de la région d'Ile-de-France dont il assure l'alimentation en eau, effectue des investissements d'"intérêt régional" et a ainsi un caractère régional au sens de la loi de 1976. Par suite, il a pu légalement être inscrit sur la liste d...