investissement locatif

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
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• INTRODUCTION DE LINSTANCE
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• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES
• REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES
• RÈGLES PARTICULIÈRES
• REVENUS FONCIERS
• DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 35 P.100 EN FAVEUR DE LINVESTISSEMENT LOCATIF (ART. 31, I, 1°, E) DU CGI, ART.199 NONIES ET DECIES ANCIENS DU MÊME CODE)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE LIMPÔT. RÉDUCTIONS DIMPÔT
• INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES
• RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS FONCIERS
• DÉDUCTIONS
• CHARGES DE PROPRIÉTÉ
• MESURES DINCITATION À LINVESTISSEMENT LOCATIF (ART. 31, I, 1°, F DU CGI)

• Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

• Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Actualité juridique du mois

Droits des personnes et de la famille. Immigration. Garde parentale. Successions et liberalités. Assurance-vie. Renonciation au droit de jouissance. Acte notarié. Testament. Sûretés. Forme du cautionnement. Cautionnement. Immobilier. Expropriation. Charges locatives. Travaux de remise en état. Droit de la vente. Rural. Statut de fermage. Urbanisme et environnement. Document d'urbanisme. Construction nouvelle. Loi littoral. Loi littoral. Retrait du permis de construire. Droit de recours. Fiscalité. Visite domiciliaire. Investissement immobilier locatif. Réduction d'impôt. Procédure fiscale. Quotient familial. SARL de famille. Droit des affaires - droit des sociétés. Mandat donné par un actionnaire. Contrat public-...

• La Revue des Notaires
• Num. 38, Octobre 2008

• Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif

• Journal Officiel num. 274, 26 novembre 2010
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Ordonnance

• Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales outre-mer
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/12/2008, 298987)

-04-02-02 Pour les mesures d'incitation à l'investissement dans le logement locatif prévues par le f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'avantage de déduction au titre de l'amortissement vaut pour les logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et dans les mêmes conditions pour les logements que le contribuable fait construire avant le 31 décembre 1998. Le législateur a entendu fixer le début de la période au cours de laquelle la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée au 1er janvier 1996.

• Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif

• Journal Officiel num. 167, 22 juillet 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation

• Journal Officiel num. 97, 24 avril 1991
• Ministère des departements d'outre-mer
• Décret