investissement immobilier

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE LIMPÔT. RÉDUCTIONS DIMPÔT
• INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REGLES GENERALES
• IMPOT SUR LE REVENU
• ETABLISSEMENT DE LIMPOT
• REDUCTIONS DIMPOT -Souscription à la constitution ou à laugmentation de capital de sociétés immobilières dinvestissement ou sociétés civiles de placement immobilier (article 199 decies du code général des impôts)

• Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Arrêté

• Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

• Journal Officiel num. 101, 30 avril 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Décret

• Décret relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Actualité juridique du mois

Droits des personnes et de la famille. Immigration. Garde parentale. Successions et liberalités. Assurance-vie. Renonciation au droit de jouissance. Acte notarié. Testament. Sûretés. Forme du cautionnement. Cautionnement. Immobilier. Expropriation. Charges locatives. Travaux de remise en état. Droit de la vente. Rural. Statut de fermage. Urbanisme et environnement. Document d'urbanisme. Construction nouvelle. Loi littoral. Loi littoral. Retrait du permis de construire. Droit de recours. Fiscalité. Visite domiciliaire. Investissement immobilier locatif. Réduction d'impôt. Procédure fiscale. Quotient familial. SARL de famille. Droit des affaires - droit des sociétés. Mandat donné par un actionnaire. Contrat public-...

• La Revue des Notaires
• Num. 38, Octobre 2008

• Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

• Journal Officiel num. 139, 18 juin 2010
• Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 295949)

La réduction d'impôt accordée au propriétaire du logement par les dispositions de l'article 199 decies B du code général des imoôts visait à augmenter l'offre de logements locatifs pour les locataires dont les revenus personnels n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Il résulte de la lettre même de cet article et de l'article 46 AGA de son annexe III selon lequel les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure qu'à cette fin, ce sont les ressources du seul locataire qui sont appréciées au regard des plafonds fixés par décret pour ouvrir droit, sous réserve des autres conditions légales, à l'avantage fiscal pré...

CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS D'IMPÔT › INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF › LOCATION DANS LE SECTEUR INTERMÉDIAIRE (ART. 199 NONIES À 199 DECIES D DU CGI) › CONDITION › PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE (ART. 199 DECIES B DU CGI ) › LOCATAIRE RATTACHÉ AU FOYER FISCAL DE SES PARENTS

• Arrêté du 7 avril 2009 fixant pour 2009 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

• Journal Officiel num. 85, 10 avril 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Arrêté

• Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

• Journal Officiel num. 200, 30 août 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Code monétaire et financier

... de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518... et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ; . 6° De prése...

• Codes