Intervention sur le marche

• AGRICULTURE
• PRODUITS AGRICOLES
• SUCRE -Restitutions à lexportation prévues par la réglementation communautaire
• Ajustement de ces restitutions et des montants compensatoires monétaires préfixés en cas de modification du prix dintervention du sucre dans la communauté et du taux représentatif du franc français
• Refus des autorités communautaires de procéder à ces ajustements
• - ,RJ1 Compétence liée du fonds dintervention et de régularisation du marché du sucre pour calculer les restitutions sur la base des décisions des autorités communautaires (03-05-015[2])

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• DEFENSE DE LA CONCURRENCE
• CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE
• PROJET DE CONCENTRATION
• 1) RENVOI PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES DE LAPPRÉCIATION DES EFFETS DE LOPÉRATION SUR LE MARCHÉ NATIONAL (ART. 9 § 2-A DU RÈGLEMENT DU 21 DÉCEMBRE 1989)

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• DEFENSE DE LA CONCURRENCE
• PROHIBITION DE LABUS DE POSITION DOMINANTE (ART. 82 DU TRAITÉ CE, ART. L. 420-2 DU CODE DE COMMERCE)
• DÉCRET CONFIANT À LA MUTUALITÉ FONCTION PUBLIQUE LA GESTION DE CERTAINES PRESTATIONS DACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLES
• APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU DÉCRET AU REGARD DE SES EFFETS SUR DEUX MARCHÉS PERTINENTS
• A ABSENCE DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ DES PRESTATIONS DACTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 2006, 275531)

-01 a) Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalit...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 avril 1988, 78042)

-05-02-02, 15-03-02 La légalité de la décision attaquée, par laquelle l'Office national interprofessionnel des céréales a fixé à 88,23 % le pourcentage d'abattement sur les quantités de blé tendre panifiable offertes à l'intervention par les producteurs français, soit 1 699 940 tonnes, est nécessairement subordonnée à la validité du règlement communautaire n° 400-86 du 21 février 1986 dont elle fait application. Eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée par l'Association générale des producteurs de blé, qui soutient que ce règlement viole les dispositions des articles 7, 40 paragraphe 3, et 190 du traité instituant la Communauté économique européenne, en ce qu'il crée des discriminations entre producteurs de blé selon leur nationalité sans que cette différence de trait...

... relatif aux mesures d'intervention sur le marché de cette céréale ;. 2- subsidiairement, surs...

• Code de commerce

...'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un ti... sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1999, 206687 207303, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-03 Les entreprises productrices de semences font partie des personnes concernées, au sens du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, par le retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un insecticide destiné au traitement des semences et l'interdiction de la mise en culture des semences ainsi traitées. Elles peuvent donc se prévaloir des garanties conférées par ce texte et demander à être entendues. -02, 44, 54-07-02-04 La décision de retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies, notamment en l'absence d'innocuité à l'égard de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

... attaquée ; qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ;. Sur la légalité externe d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-25.772 10-25.775 10-25.882, Publié au bulletin)

... dominante commises, d'une part, sur le marché de la téléphonie mobile dans la zone Antilles-Gu...(…) d'ailleurs, ce n'est qu'après l'intervention du Conseil de la concurrence que la société Digi...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 31 mars 2004, 254637, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01 a) En vertu des articles 12, 14, 20 et 21 du décret du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, les produits tels que le gaucho ne peuvent être mis sur le marché, ou utilisés autrement que pour l'expérimentation, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation préalable, délivrée pour dix ans par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission d'étude des produits antiparasitaires à usage agricole et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, et au vu d'un dossier établissant que le produit satisfait aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité. L'autorisation peut être renouvelée à l'expiration du délai de dix ans si les conditions requises pour son obtention sont toujours ...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES › PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE › AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ › DEMANDE DE RETRAIT › CONSULTATION DE LA COMMISSION D'ÉTUDE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES À USAGE AGRICOLE ET DU COMITÉ D'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES À USAGE AGRICOLE › A) CARACTÈRE FACULTATIF DE LA CONSULTATION [RJ1] › B) CAS OÙ LA CONSULTATION A ÉTÉ ENGAGÉE

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 04/05/2009, C3714, Publié au recueil Lebon)

-05-03-01 1) Les règles définies au livre quatrième du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Dans la mesure où elles exercent de telles activités et sauf en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique, ces personnes publiques peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire. En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publiqu...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE › PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERVENANT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE › LITIGES PORTANT SUR DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE SERVICES, Y COMPRIS CELLES DE PERSONNES PUBLIQUES › 1) COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AGISSANT SOUS LE CONTRÔLE DE LAUTORITÉ JUDICIAIRE SAUF SI SONT EN CAUSE DES DÉCISIONS OU ACTES PORTANT SUR LORGANISATION DU SERVICE PUBLIC OU METTANT EN ŒUVRE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE [RJ1] › CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE › COMPÉTENCE CONCURRENTE DU JUGE ADMINISTRATIF DU CONTRAT (LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001) › 2) ESPÈCE › CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX › PRATIQUE RESTRICTIVE DANS L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT SOUSCRIT AVEC UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE › PRATIQUE ÉTRANGÈRE À L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ET NE METTANT PAS EN OEUVRE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 juin 1975, 98170 ! 98171 98172 98175 98241 99372)

-01-06-01-01, 14-04[1] La décision par laquelle le ministre chargé du Commerce a ordonné la suspension des opérations sur le marché international des sucres blancs de la bourse de commerce de Paris a un caractère règlementaire. -02-02-01-02, 01-02-02-01-03, 14-04[2], 33-02-03 S'il appartient au ministre chargé du Commerce, en vertu des prescriptions de la loi du 9 Août 1950, d'exercer la tutelle de l 'Etat sur l'administration de la bourse de commerce de Paris par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et par les organes qui dépendent de celle-ci, ainsi que de veiller au respect des lois et règlements par les intermédiaires habilités à effectuer les négociations sur les marchés de la bourse, ni ces prescriptions ni aucune autre disposition législative ou règlementaire ne c...

... PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES INTERVENTIONS : - CONS. QUE LE COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERN...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 juin 1997, 158969)

-02-01-01-01-02 Un hôpital n'ayant pas procédé au test de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine prélablement à une intervention chirurgicale pratiquée le 29 juin 1985, alors que ledit test était disponible sur le marché depuis le 21 juin 1985, n'a pas, compte tenu de la brièveté des délais et de ce que l'utilisation de ce test n'a été rendue obligatoire qu'à compter du 1er août 1985, commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/02/2008, 270727)

-05-01 L'article L. 253-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que : Sont interdites la mise sur le marché (…) des produits énumérés ci-après, s'ils ne bénéficient pas d 'une autorisation de mise sur le marché (…) : …1° Les fongicides. L'article L. 253-6 du même code dispose que : L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la rec...

... Sur l'intervention de la société DUSLO :. Considéran...