-08, 16-045 Commune ayant décidé de prendre une participation dans une société ayant pour objet "la production, la fabrication et la mise en oeuvre de produits et de matériaux pour la construction et l'entretien des routes et chantiers divers pour toute clientèle publique ou privée". L'objet de cette société ne saurait s'analyser ni comme la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction, ni comme l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial. En supposant même que l'objet de la société puisse être regardé comme une activité d'intérêt général, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce sa création aurait été rendue nécessaire par une absence ou une défaillance de l'initiative privée. Illégalité des délibérations visant à la création ...
... des actes administratifs des collectivités locales, ladite circulaire n'ayant pu, en tout ét... l'industrie, intervenir en matière économique et sociale, notamment : "Lorsque l'intervention a ...
-08, 16-045 Société d'économie mixte créée par une commune et au capital de laquelle la participation communale est fixée à 79 %. Cette opération, qui comporte la création de trois hectares de serres horticoles et est destinée à la commercialisation en France et à l'étranger de variétés de fleurs et plants, ne peut pas être regardée comme constituant une activité d'intérêt général au sens de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1983, alors même que la commune soutient qu'elle entend ainsi participer à la reconversion du bassin sidérurgique lorrain dans lequel elle a, à cette fin, acquis et aménagé des terrains du groupe Usinor.
... création de sociétés d'économie mixte locales ;. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;. ... la participation majoritaire des collectivités territoriales au capital et à la forme des socié...
-08, 16-045 Les communes peuvent, dans le but et selon les modalités fixées par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales et souscrire à d'éventuelles augmentations de capital dans la limite des planchers et des plafonds de capitaux publics fixés par la loi du 7 juillet 1983. Elles ne peuvent accorder à ces sociétés des aides directes ou indirectes qu'en respectant les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 et l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée. La décision d'une commune de souscrire à une augmentation de capital d'une société d'économie mixte et de lui consentir un abandon de créance est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. -07-02-04 La décision d'une commune de souscrire à une augmentation de capital d'une socié...
...Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement écono... pour favoriser le développement économique ne peut s'exercer qu'en complément de la région ...
... revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et orga... l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer... aux libertés et responsabilités locales est complété par un F ainsi rédigé : « F. ? A...Intervention des services opérationnels. Sécurité civile. In...
-08, 16-045 Conseil municipal ayant décidé, pour maintenir au centre du bourg un commerce d'alimentation générale, de prendre en location les murs d'un magasin, d'en acquérir le fond de commerce et, après rénovation, de l'offrir en location-gérance à un nouvel exploitant. L'aide indirecte ainsi consentie n'est pas au nombre de celles que les communes sont autorisées à accorder par le II de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée dès lors que la commune concernée, dont l'urbanisation n'est pas géographiquement distincte de celle de la ville de La Rochelle, ne peut être regardée comme située en milieu rural.
... de la conduite de la politique économique et sociale, ainsi que de la défense de l'emploi. ...: Lorsque son intervention a pour but d'assurer le maintien des services néc...
-08, 58-01-01 Prime accordée par un établissement public régional, sur le fondement du décret du 27 juillet 1977, à la condition de créer dix emplois dans le délai de trois ans. La décision prévoyait le remboursement total de la prime si le nombre d'emplois créés dans le délai prescrit était inférieur ou égal à quatre. La société bénéficiaire, après avoir créé une vingtaine d'emplois et perçu la prime, a été déclarée en liquidation de biens et les emplois supprimés. La circonstance que les emplois prévus par la décision attribuant la prime ont été créés dans le délai qu'elle prévoyait ne faisait pas obstacle au retrait de cette prime, en application de l'article 3 du décret du 27 juillet 1977, dès lors que les emplois n'ont pas été maintenus jusqu'à l'expiration de ce délai. ...
-07, 14-08, 16-045 Une commune a décidé d'apporter à une S.A. d'H.L.M. sa garantie de location consistant en un engagement de verser à cette société 30 % du montant du loyer des logements non occupés, à partir du 1er jour du 4ème mois de vacance. L'aide ainsi accordée à la société d'H.L.M., qui vise à favoriser la réalisation de six logements sociaux destinés à la location ne constitue ni une intervention ayant pour objet de favoriser le développement économique ou la création ou l'extension d'activité économique, ni une intervention en matière sociale entrant dans les prévisions des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, et ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions du II de cet article concernant les interventions servant à assurer le main...
-04-035-02, 14-03-04, 14-08, 58-02-02 En vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, les aides directes sont accordées par la région dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret (n° 82-808 du 22 septembre 1982) a renvoyé à un arrêté du ministre de l'économie et des finances le soin de fixer l'écart maximum entre le taux résultant de la bonification d'intérêts accordée par les régions et le taux moyen des obligations à long terme. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1986 impose au taux des prêts bonifiés par les régions d'être au minimum égal au taux moyen des obligations à long terme pour les emprunts du secteur public de première catégorie. Décision du bureau d'un conseil régional instituant un fonds d'intervention spécifique permettant de ...
... les modalités d'intervention économiques dans certaines zones de la région ; . 2°) de... n° 82-6 du 7 janvier 1982 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les ...
Loi de réforme des collectivités territoriales
...des assemblées locales.. ainsi que les conditions d'exercice des mandats ... la création d'une métropole à l'intervention par décret du pouvoir réglementaire ; qu'il a pr... d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leu...
... présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues. Les aides de l'Agence natio...L'intervention de l'Agence, traduction de la solidarité national... l'objet d'un soutien marqué des collectivités locales, en particulier des départements et régi...
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