Interruption volontaire de la grossesse

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES LEGISLATIFS -Contrôle de la compatibilité des lois avec les conventions internationales
• Compatibilité de la loi du 17 janvier 1975 modifiée sur linterruption volontaire de grossesse, prise dans son ensemble, avec larticle 2-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales et larticle 6 du pacte international sur les droits civils et politiques (01-01-04)

• SANTE PUBLIQUE
• ETABLISSEMENTS PUBLICS DHOSPITALISATION
• ORGANISATION
• Création dune unité indépendante pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, à la suite du refus du chef du service de gynécologie de les assurer

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICE PUBLIC DE SANTE
• ETABLISSEMENTS PUBLICS DHOSPITALISATION
• RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX
• EXISTENCE DUNE FAUTE LOURDE
• EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE LOPERATION -Absence de vérification du résultat dune interruption volontaire de grossesse (60-02-01-01-02-01-04)

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2001 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Journal officiel du 7 juillet 2001, p. 10828 -

• Arrêté portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2001 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2001 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Journal officiel du 7 juillet 2001, p. 10835 -

• LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

• Journal Officiel num. 156, 7 juillet 2001
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1975 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse)

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1975 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse)

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Journal officiel du 16 janvier 1975, p. 671 -

• LOI relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2001 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

• Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique

• Journal Officiel num. 34, 10 février 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté