-06-01-04-02-02 Des conclusions reconventionnelles présentées par un maître d'ouvrage et mettant en cause la responsabilité décennale des constructeurs, même présentées devant un juge incompétent, revêtent le caractère d'une citation en justice au sens des dispositions de l'article 2244 du code civil et ont dès lors pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale pour les désordres qu'elles visent.
-04-02-05 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par suite, une plainte contre X, qui n'est pas expressément dirigée contre une collectivité publique, ne peut interrompre jusqu'à l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée la prescription d'une créance sur une collectivité publique, y compris un établissement public hospitalier.
-04-01, 18-04-02-05 Le jugement par lequel un conseil de préfecture a, après s'être prononcé sur le principe de la responsabilité d'une collectivité publique, décidé de surseoir à statuer sur le montant de la réparation due à la victime jusqu'à l'époque de sa majorité où un nouvel examen médical serait ordonné à la demande de l'intéressé ou de ses représentants légaux a pour effet de maintenir l'interruption du cours du délai de la prescription quadriennale provoquée par le recours initial jusqu'au jour où, à nouveau saisi par la victime, le juge aura clos l'instance en accordant à celle-ci l'indemnité à laquelle elle a droit. Quelle que soit la date à laquelle la victime décide de saisir le juge (en l'espèce 34 ans après le jugement de sursis à statuer), la collectivité publique n'es...
-01-015-02-02, 54-01-07-04-01 La lettre par laquelle le préfet demande à un maire d'inviter le conseil municipal à retirer une délibération qu'il estime illégale doit être regardée comme arrivée le jour où elle est parvenue par télécopie à la mairie, date à laquelle expirait le délai de recours contentieux contre cette délibération, et avoir donc interrompu ce délai, alors même que cette télécopie ayant été reçue après la fermeture des bureaux de la mairie, elle n'a été enregistrée par le secrétariat de cette mairie que le lendemain.
-04-02 Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, tout en prévoyant des mécanismes d'interruption de ce délai de prescription permettant aux créanciers de faire valoir leurs demandes ou leurs réclamations dès lors qu'elles ont trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance. Ces articles ont été édictés dans un but d'intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité juridique des collectivités publiques en fixant un terme aux actions, sans préjudice des droits qu'il est loisible aux créanciers de faire v...
-04-02-05 Pour interrompre la prescription quadriennale, une communication de l'administration doit se prononcer sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance dont se prévaut un particulier.
... 1994 d'autre part avaient interrompu le délai de la prescription quadriennale ; qu'ainsi sans q...
-06-01-04-02-02, 54-03-011 En vertu de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. Dès lors une demande tendant à ce que le président d'un tribunal administratif ordonne, par la voie du référé, une expertise en vue de décrire les désordres affectant un ouvrage et de rechercher s'ils étaient de nature à en compromettre la solidité ou à le rendre impropre à sa destination, est de nature à interrompre le délai de garantie décennale. Toutefois, en tant qu'elle concerne les causes interruptives de prescription, la loi du 5 juillet 1985 n'est pas une loi ...
... Sur l'interruption du délai de la garantie décennale :. Consid...
-06-06-02-02 Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale. Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme relatif aux arrêtés interruptifs de travaux. -03-04-01 Lorsqu'en vertu de l'article R. 421-32 du code de l'urb...
... que, faute de travaux entrepris, le délai de validité du permis de construire litigieux, su..., ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise s...
-06-01-04-02-02 Infiltrations apparues dans des immeubles en raison de fissures à la jonction des panneaux de façades en briques et de l'ossature en béton. Entrepreneur ayant pris en charge, après l'achèvement des constructions, des travaux destinés à remédier aux infiltrations. Eu égard à la nature de ces travaux et aux conditions dans lesquelles ils ont été entrepris, leur exécution a constitué de la part de la société une reconnaissance de responsabilité qui a valablement interrompu à son égard le délai de la garantie décennale. En revanche, le délai de la garantie décennale qui avait commencé à courir à l'égard des architectes, en l'espèce, pour chacun des immeubles, à compter de la date de la réception provisoire n'a été interrompu ni par la reconnaissance de responsabilité de l'...
-04-01 a) Il résulte des stipulations de l'article 62-1 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suspension graduelle des contrôles aux frontières communes, qui complètent celles de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 que sont seules applicables, en vue d'apprécier si certaines causes ont pu valablement interrompre le cours de la prescription des actions ou des peines à raison desquelles un individu est réclamé, les dispositions en vigueur dans celui des Etats contractants qui requiert l'individu.,,b) S'agissant, en revanche, de la détermination et de la computation des délais de prescription afférents à ces mêmes actions et peines, il y a lieu, conformément aux stipulations générales d...
... d'extradition, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation ...
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