-03-01-02 Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la décision qui ordonne un internement dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L.351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité de cette mesure et les conséquences qui peuvent en résulter [1]. -05-01-01, 60-01-03-01 En tardant pendant 20 jours, postérieurement à l'arrêté du maire prononçant un internement d'urgence, à se prononcer sur le cas de la personne intéressée qui, du fait de la décision prise par le maire, se trouvait internée dans l'attente de la décision préfectorale, le préfet, à qui l'article L.344 du code de la santé publique imposait de statuer sans délai, a commis une faute lourde.
...Etude:. L'internement d'office en hôpital psychiatrique: le point sur l...
-03-01-02-01-01-01, 49-05-01-01(11) Aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai". En vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il résulte de ces dispositions que l'arrêté du maire ordonnant, sur le fondement de l'article L.344 du code de la...
... en date du 22 mars 1980 ordonnant l'internement provisoire de M. X.. à l'hôpital psychiatrique d...
..., à la suite d'une condamnation à un internement psychiatrique des chefs de violences, résistance ...
-03-02-08-01-01, 49-05-01-01 Si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de la loi du 30 juin 1838, d'apprécier la nécessité de cette mesure. Interné non recevable à discuter devant le juge administratif le bien-fondé d'une telle mesure en soutenant que cette dernière était entachée de détournement de pouvoir [1].
... que la compétence en matière de l'internement psychiatrique est partagée entre les ordres admin...
-02-03, 17-03-02-08-01-01 Le préfet est compétent pour ordonner un internement en se fondant sur les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 343 du Code de la Santé Publique, alors même que, selon l'intéressé, il aurait dû être fait application à son cas, non de l'article L. 343, qui vise, les aliénés mais de l'article L. 355-2 qui vise certains alcooliques, et qui ne confère pas au préfet un pouvoir de placement d'office. -05-01-01[1], 49-05-01-01[2] Le préfet est compétent pour ordonner un internement en se fondant sur les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 343 du Code de la santé publique, alors même que, selon l'intéressé, il aurait dû être fait application à son cas, non de l'article L. 343, qui vise les aliénés, mais de l'article L. 355-2° qui vise certains alcooliques, et qu...
... DE LA CREUSE L'A PLACE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET A PRESCRIT AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INS...
-02-03-01, 16-03-07, 49-05-01[1] En vertu de l'article L.344 du code de la santé publique et des articles L.131-2 et L.132-8 du code des communes, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes, y compris dans celles où a été instituée la police d'Etat, sont compétents pour prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, en cas de danger imminent. Par suite, incompétence d'un commissaire de police à Marseille pour prescrire l'internement d'une personne en hôpital psychiatrique. -03-01-02-02, 49-05-01[2], 61-01 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.343 du code de la santé publique "les ordres des préfets [en matière de placement d'office] seront motivés et devront énoncer les circonstances ...
-05-01, 60-02-03, 60-04-01-03 Interne psychiatrique engagé par un agriculteur sur proposition de l'assistante sociale d'un hôpital. Ultérieurement, et alors que le préfet avait prescrit sa sortie définitive, l'intéressé, qui n'était plus sous le contrôle de l'hôpital, a provoqué l'incendie des bâtiments de l'exploitation de son employeur. Si le département s'est rendu coupable de négligence en ne prévenant pas ce dernier de la modification intervenue dans la situation juridique de l'intéressé, cette faute ne peut être regardée comme étant la cause directe du dommage subi par l'employeur. -01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Interne psychiatrique engagé par un agriculteur sur proposition de l'assistante sociale d'un hôpital. Ultérieurement, et alors que le préfet avait prescrit sa sorti...
... DE PRESCRIRE, PAR LA SUITE, UN NOUVEL INTERNEMENT, AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER L...
LES DECISIONS, PRISES EN VERTU DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " AU SEIN " DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CREEE PAR L'ARTICLE R.95 DE CE CODE ET AYANT POUR OBJET DE DETERMINER POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DE SON TRAITEMENT PENITENTIAIRE, SONT DES ACTES ADMINISTRATIFS LES DECISIONS, PRISES EN VERTU DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " AU SEIN " DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CREEE PAR L'ARTICLE R.95 DE CE CODE ET AYANT POUR OBJET DE DETERMINER POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DE SON TRAITEMENT PENITENTIAIRE, CONSTITUENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI NE RELEVENT QUE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ RJ1 ] SIEUR P., DETENU A LA MAISON ...
... PLUSIEURS REPRISES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, IL AVAIT PU ETRE REPLACE EN 1961 A LA MAISON CENT... AUCUN ACTE DE NATURE A PROVOQUER SON INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QU'AU CONTRAIRE SO...
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