Internationale ouvrière

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 323246

Recurso nº 323246

... pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE (CGT - FO), dont le siège est 141, avenue du ...... Vu les conventions de l'Organisation internationale du travail n° 29, 105, 122 et 168 ; ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-60550, 09 Janvier 1985

Recurso nº CXCXAX1985X01X05X00019X000, Ponente Rejet

...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) ...

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 19 octobre 2005, 283471, publié au recueil Lebon

Recurso nº 283471

01-01-02-01 Les stipulations de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne. 01-04-01 En vertu des stipulations du b) du paragraphe 2 de l'article 2 de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, les Etats parties peuvent exclure certains travailleurs du champ d'application de...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACCORDS INTERNATIONAUX: APPLICABILITE: CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N°158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR: EFFET DIRECT (SOL. IMPL.) (01-01-02-01)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT: TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ: CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N°158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR: ABSENCE DE VIOLATION: ORDONNANCE N°2005-893 DU 2 AOÛT 2005 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL NOUVELLES EMBAUCHES (01-04-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS: ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS: MESURES PREPARATOIRES: RAPPORT PRÉSENTÉ AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN VUE DE LEXAMEN DUNE ORDONNANCE EN CONSEIL DES MINISTRES (54-01-01-02-02)

Journal Officiel, 06 Février 2005

Arrêté du 3 février 2005 portant nomination au Haut Conseil de la coopération internationale

Premier ministre

Décrets, arrêtés, circulaires Mesures nominatives Premier ministre Arrêté du 3 février 2005 portant nomination au Haut Conseil de la coopération internationale Par arrêté du Premier ministre en date du 3 ...

Journal Officiel, 28 Octobre 1994

Arrêté du 24 octobre 1994 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

... à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail Par arrêté du ministre du travail,...... Blondel (Marc), secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.). Suppléant: M. Pe (Jacques), ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 07-44124, 01 Juillet 2008

Ponente Rejet

... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat nouvelles embauches signé le 6 décembre 2005 était contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, et d'avoir en conséquence requalifi�...

Tribunal des Conflits, 19/03/2007, C3622, Publié au recueil Lebon

Recurso nº 19/03/2007

... à une norme supérieure, d'origine interne ou internationale, de la compétence de la jurisprudence ...... de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et de la SCP Masse-Dessen ; Thouvenin, avocat de ...

Journal Officiel, 25 Mars 2000

Arrêté du 16 mars 2000 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Mesures nominatives Ministère de l'emploi et de la solidarité Arrêté du 16 mars 2000 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail Par arrêté de la ministre de l'...

Journal Officiel, 06 Octobre 2004

Arrêté du 29 septembre 2004 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

... à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail Par arrêté du ministre délégué ...... Mme Marie-Paule Roiland, directrice des affaires européennes et internationales, Union des industries et métiers de la ...