Intermediaire commercial

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1979, 12456, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-07-02 Contribuable exerçant la profession de "directeur des ventes grands clients" dans une société. Ses fonctions réelles consistent à visiter dans la France entière des catégories de clients de la société, déterminées en raison du volume de leurs affaires et à susciter et recueillir sans intermédiaire les commandes de ces clients. Ce contribuable, qui est placé sous l'autorité d'un directeur commercial et qui n'est investi d'aucune responsabilité dans l'organisation du service des ventes, exerce effectivement la profession de représentant de commerce, bien qu'il ne soit pas titulaire de la carte professionnelle de V.R.P. et ne perçoive pas de commission sur les ventes.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2007, 06/06886)

... La Ste NEGRI BOSSI FRANCE commercialise des presses à injecter et a signé avec la Ste MI... l'agent et de surcroît sans son intermédiaire, ne peuvent donner lieu à commission, ce droit n'...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1967)

... QUE SON ROLE AVAIT ETE CELUI D'UN INTERMEDIAIRE PUREMENT COMMERCIAL;. QU'AINSI LE GRIEF, MELANGE D...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 13 mars 2008, 06/01549)

... pour rupture brutale des relations commerciales par les sociétés DECATHLON et PROMILES, celles-c... l'exclusivité, et n'était qu'un intermédiaire commercial pouvant redéployer son activité; que ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 décembre 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, 1 décembre 2005, 04/005671)

...Pour rétablir en Algérie la commercialisation de ses véhicules qu'elle avait interrompue à la ... INTERNATIONAL revêt la qualité d'intermédiaire commercial de ses productions ce qui est exclusif ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 21 novembre 2007, 06/00414)

...DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE. Contradictoire. Audience publique. du 25 Septembr... ou en indemnisation formée par un intermédiaire. SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DIETRICH SIKLER C/ SAS ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2011, 08/02181)

... et elle a mis en place un parasitisme commercial par l'intermédiaire de Monsieur Y.. de la sociét...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06/05275)

... SA, anciennement dénommée CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE 103, Av des Champs Elysées 75008 PARIS ... du client sont exécutés par un intermédiaire habilité choisi par le Crédit Commercial de Fran...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2007, 06/06886)

...La Ste NEGRI BOSSI FRANCE commercialise des presses à injecter et a signé avec la Ste MI... l'agent et de surcroît sans son intermédiaire, ne peuvent donner lieu à commission, ce droit n'...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 mars 2002 (cas Cour d'appel d'Agen, du 11 mars 2002, 00/01310)

...- ayant dit que la mission d'intermédiaire en opérations de banque confiée à Patrick X.. nn'excluait pas la qualification d'agent commercial et ne privait pas l'agent du droit à une indemnit...