interet legal de retard

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1 terme du glossaire pour interet legal de retard

1.483 documents pour interet legal de retard

- Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme
...Article 3Pénalités de retard. En cas de non-respect du délai dérogatoire fix... égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les intérêts de retard seront exigibles sans qu...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 2007, 06/5047)
... prononcer la déchéance des intérêts de retard et pénalités,. - condamner L'Administration Fisc... qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. ...
- Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère
... au titre de leurs obligations légales ou suivant l'avantage qu'ils auraient à l'exécut... ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence imputable au concessionnaire, y ...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 2010 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/02/2010, 311953)
... Sur les intérêts de retard :. Considérant que l'intérêt de r... déclarer et de payer l'impôt aux dates légales ; que si l'évolution des taux du marché a condui...
- Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
..., ces sommes porteront intérêt au taux légal au profit du concessionnaire. VI. - Le concessionn... délai cet excédent ; dans ce cas, tout retard porterait intérêt au taux légal. IV. - Responsa...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-16.480)
... à la société avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt; que la société a recherc... que le préjudice subi du fait de ce retard s'analysait matériellement en une perte de chance...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 13 mars 2008, 06/01549)
... , capitalisation des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 10.000 de frais irrép�... fois le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement; qu'il est demandé que ceux-ci couren...
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
... ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger. II. ? Le p...CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS. ARTICLE 32. I. ? Le propriétaire, les dirigeants... d'intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la da...
- Journal Officiel num. 110, 13 mai 2010
- Loi
- Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
...Article 3. Intérêts de retard. En cas de non-respect des délais convenus...� hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal. Fait à Paris, les 28 janvier, 10 juin et ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2007, 05/004584)
..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,. c/... & FILS, il est indiqué: "Majoration retard paiement: 1,5 fois le taux d'intérêt légal en v...

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