Interdependance economique

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mars 1994, 68799 70814)

-01-02-01-01, 19-01-01-05-01 L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures suivies devant des juridictions. Le moyen tiré de sa violation est dès lors inopérant à l'égard de l'établissement par l'administration de pénalités fiscales (1). -01-01-05-02 L'article 9 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 permet à l'administration fiscale française de faire application de l'article 57 du C.G.I. relatif à la réintégration de bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France. Les dispositions de l'article 39 du même code, relatives aux actes de gestion commerciale anormale, sont compatibles avec l'article 9 de la convention. -01-04 Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1...

...au bien-être économique du pays", n'est, en tout état de cause, pas assor...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2007, 06/05802)

... et confirme par ailleurs l'interdépendance économique entre les deux sociétés; que si le C...

• Arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de design et arts appliqués pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »

... par des contraintes techniques, économiques et sociales dans les contextes artisanaux et indus... Médium, support, format et leur interdépendance. **. **. Dessin, peinture, sculpture, installation...

• Journal Officiel num. 47, 25 février 2011
• Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 février 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 18 février 2008, 06/3799)

... de sous-traitance l'absence d'interdépendance économique entre les deux conventions et, par con...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2007, 04/00375)

... qu'il s'agissait d'un choix économique sans conséquences au niveau de la situation du gr.... En effet, l'interdépendance économique entre les différentes sociétés conc...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 1987 (cas Loi portant diverses mesures d'ordre social)

Loi portant diverses mesures d'ordre social

... niveau d'activité et aux conditions économiques générales" ;. 10. Considérant qu'à cet effet, ... par la loi, en raison de l'interdépendance des disciplines qui conduira à ce que le refus de...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 décembre 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05/06961)

....., qu'en raison de ses difficultés économiques et de celles de la société DELSOL, elle était c... sociétés qui sont en totale interdépendance, s'est aggravée en 2004, à l'occasion notamment ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-15.568)

... confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la ..., chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience pu...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 octobre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 30 octobre 2001)

... que ces entités, dont l'interdépendance est établie et qui avaient, en l'espèce, une acttivité de nature économique, ont agi ensemble sur le marché des billets desti...

• Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

...: 9 782110 061676. Intelligence économique et gouvernance compétitiveInstitut national des h...Interdépendance macroéconomique des pays européens et propagatio...

• Journal Officiel num. 136, 14 juin 2006
• Avis