intérêts moratoires marchés publics

Législation

Journal Officiel, 23 Décembre 1993

Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics

Ministère de l'economie, finances et budget

TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des ...... décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics; Vu l'arrêté du 17 janvier 1991 ...

Législation

Journal Officiel, 01 Juin 1997

Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics

Ministère des finances et du commerce exterieur

TEXTES GENERAUX MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics ...... du code général des impôts; le code des marchés publics, et notamment ses articles 178, 178 bis, ...

Législation

Journal Officiel, 01 Juin 1997

Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics

Ministère des finances et du commerce exterieur

... général des impôts ; Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 178, 178 bis, ...... de règlement des dépenses des organismes publics, modifié ; Vu l'arrêté du 29 août 1977 ...

Législation

Journal Officiel, 07 Novembre 1998

Décret no 98-1003 du 2 novembre 1998 modifiant les dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics et relatif au taux et aux modalités de calcul des intérêts moratoires

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Textes généraux Ministère de l'intérieur Décret no 98-1003 du 2 novembre 1998 modifiant les dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la ...... et du ministre de l'intérieur, Vu le code des marchés publics dans la rédaction applicable en ...

Législation

Journal Officiel, 30 Décembre 1998

Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux intérêts moratoires dus en application des dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics

Ministere de l'interieur

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le code des marchés publics dans la rédaction applicable en ...

Législation

Journal Officiel, 13 Février 1996

Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office

Ministère du travail et des affaires sociales

... 4 << Seuil de mandatement d'office des intérêts << Art. D. 714-9. - Les ...

Législation

Journal Officiel, 13 Février 1996

Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office

Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales

... 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le ...... -section 4 Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires Art. D. 714-9. - Les procédures de ...

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