Intention de vote

• Code de commerce

... qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de... de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. . Avant l'ex...

• Codes

• Code monétaire et financier

... après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait... indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradi...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mai 1990, 108783, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-04-01-03 Personnes revêtues de maillots portant une inscription manifestant leur intention de voter pour l'un des candidats présents dans le bureau de vote n° 1 pendant le scrutin. Cette présence a par elle-même constitué une pression sur les électeurs de nature à vicier le résultat de l'élection, compte tenu du faible écart de voix qui sépare les candidats élus des candidats non élus. Par suite, annulation des élections.

• Décret portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

...Il l'informe également de l'intention de l'électeur d'exercer son droit de vote en Fran...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1985, 57331, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-05-04 Votes [au nombre de deux] ayant été émis au moyen de procurations dont les volets destinés à la mairie étaient dépourvus de la signature du mandant et qui, de ce fait, étaient irrégulières au regard des dispositions de l'article R.75 du code électoral. Si, pour l'une d'entre elles, le défaut de signature ayant été constaté par le bureau de vote, le mandataire a quitté la salle du scrutin dans l'intention alléguée de faire signer par son mandant le volet destiné à la mairie, l'apposition d'une signature, opérée hors de la présence de l'autorité chargée d'établir la procuration, n'était pas de nature à faire disparaître l'irrégularité dont cette dernière était entachée. Annulation, par voie de conséquence, des suffrages irrégulièrement émis au moyen de ces procurations. ...

• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'économat des armées

... électorale par collège et par lieu de vote. Les listes sont préparées sous la responsabilit... n° 3) affranchie et libellée à l'intention du bureau de vote auquel il est attaché. Le vote ...

• Journal Officiel num. 186, 12 août 2004
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 juillet 1992, 92BX00269, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02, 30-02-05-055 A l'occasion de l'élection des membres représentant le personnel au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, plusieurs électeurs régulièrement inscrits sur la liste électorale n'ont pas été admis à voter, dans deux bureaux de vote, faute d'avoir présenté la carte de l'I.U.F.M., et ont été invités à voter au bureau de vote spécialement ouvert au siège de l'I.U.F.M. à leur intention, dans le but d'éviter les risques de votes multiples. En l'absence de toute manoeuvre et de toute discrimination dans l'organisation de ce vote, les électeurs non munis de la carte de l'I.U.F.M. ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été réellement mis dans l'impossibilité de voter.

• Code civil

... dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visé...Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. . Toutefois, le tuteur ou le subr...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1996 (cas Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995)

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995

... du code électoral, notamment à l'intention des bureaux de vote en ce qui concerne la tenue de...

• Code de l'éducation

... 4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional. . Les cré...Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. ...

• Codes