integration des handicapes au travail

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...3332-17-1 du code du travail ; » ; c) Après le d, sont insérés des d bis et... français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L. 341-7 du code du travail �... en milieu ordinaire des élèves handicapés. ARTICLE 161. I. ? A la première phrase de l'arti...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.636)

...323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'... de propreté pour les salariés handicapés affectés sur le chantier, la société GSF Orion ... et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers p...

• Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

... les tranches de quotité de temps de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984... de cadre d'emplois) ; ? par intégration directe ( article 13 bis alinéa 1 et 14 de la loi... (en distinguant les deux cas), dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...

• Journal Officiel num. 12, 14 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2006 (cas Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social)

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - Journal officiel du 31 décembre 2006, p. 20320 -

...Vu le code du travail ;. Vu la décision du Conseil d'État n° 280936 d... faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise " ; qu'il prévoit que l'accord ... Cour de cassation selon lesquels l'intégration des salariés à l'effectif suppose leur participa...

• Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

... le code de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié... familles, notamment des élèves handicapés, des élèves non francophones et des élèves sou... de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des directeurs de centre d'informati...

• Journal Officiel num. 196, 25 août 2011
• Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 octobre 1992 (cas Tribunal des conflits, du 12 octobre 1992, 02726, publié au recueil Lebon)

-03-01-01 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11 I, 2° alinéa, 1° et 2° de l'article L.323-35 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives aux décisions de la COTOREP concernant l'orientation des personnes handicapées et les mesures propres à assurer leur reclassement. Par suite, incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation d'une caisse primaire d'assurance maladie d'avoir à prendre en charge les frais du stage d'un travailleurs handicapé rendu nécessaire par une précédente erreur d'orientation du travailleur eff...

... des affaires sociales et de l'intégration tendant à la confirmation de l'arrêté de confli...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...3324-1 du code du travail, les références : «, 208 C et 217 bis » sont r... français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ; 2° A la fin de la deuxième... à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recru...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

... l'alimentation, de l'environnement et du travail. Agence nationale des services à la personne. Age... pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Institut polytechni... français de l'immigration et de l'intégration. Office français de protection des réfugiés et ...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2008 (cas Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2008, 06/00438)

... pour la Promotion des Personnes Handicapés ORPH. . Ils ont, avec le syndicat CGTR Fédératio... 66 " doit s'appliquer à leur relation de travail avec l'ORPH avec toutes conséquences quant à un ...- le service d'intégration scolaire dont le but est d'assurer un accompagneme...

• Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

... le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement sol... modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté