-08-02-02-01-03 a) Une cour administrative d'appel, en jugeant que des propos ou une rumeur sont de nature à porter atteinte à la réputation d'un fonctionnaire et doivent, par suite, faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation.,,b) En estimant qu'un fonctionnaire n'a pas contribué à la diffusion de la rumeur le concernant et n'a ainsi pas concouru à la réalisation du préjudice qu'il invoque, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge d...
... procédant à son licenciement pour insuffisance professionnelle, et a condamné le centre à verse...
Une cour administrative d'appel, en jugeant que des propos ou une rumeur sont de nature à porter atteinte à la réputation d'un fonctionnaire et doivent, par suite, faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation.... En estimant qu'un fonctionnaire n'a pas contribué à la diffusion de la rumeur le concernant et n'a ainsi pas concouru à la réalisation du préjudice qu'il invoque, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation.......
... procédant à son licenciement pour insuffisance professionnelle, et a condamné le centre à verse...
... continue ou de leur expérience professionnelle. ARTICLE 13. Les candidats adressent leur dossier ... stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un t...
-10-06-03 a) Il résulte des dispositions combinées de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984, du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article 19 de cette seconde loi, que le dossier communiqué au fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l'ensemble des pièces intéressant la situation administrative de cet agent, y compris celles qui seraient favorables à l'intéressé et que ce dernier pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre. ,,Dès lors, commet une erreur de droit la cour qui, pour juger satisfaite la formalité dont s'agit, se fonde sur la circonstance que le dossier communiqué à un fonctionnaire comportait l'ensemble des éléments sur le fondement des...
-01-05-02-02, 16-06-09-01, 36-07-03-02, 36-10-06-03, 54-01-01-02-01 Si, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis attaqué, l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, relatif à la procédure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent saisir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dispose que : "L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur", cette dernière règle, liée à l'existence en matière disciplinaire d'une échelle de sanctions entre lesquelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle où la...
...1111-2. . Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de ... en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants d'âge au plus égal ... nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'arm...
LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE COMPORTEMENT RETENU PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CARACTERISER L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DONT UN FONCTIONNAIRE FAIT PREUVE N'A PAS POUR SEULE ORIGINE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE. EN L'ESPECE, LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ETANT IMPUTABLE A SON ETAT PATHOLOGIQUE, LE MINISTRE DEVAIT EN TIRER LES CONSEQUENCES SOIT EN PLACANT CE FONCTIONNAIRE EN POSITION DE CONGE DE MALADIE SOIT EN ENGAGEANT LA PROCEDURE DE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE SOIT EN LUI FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; MAIS, EU EGARD A LA NATURE DE CET ETAT, LA DECIS...
-04-02-04 a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.,,b) Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions. En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel ...
... statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recev... une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a méconnu cette règ...
... au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la ...Chapitre II : Licenciement pour insuffisance professionnelle. Article 61. (Modifié par Décret...
-04-02-04 a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. b) Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions. En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la...
... statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recev... une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a méconnu cette règ...
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