Instrument financier communautaire

• Code monétaire et financier

... 1° Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de... des établissements de crédit communautaires. Article L613-31-1 . . La présente sous-sectio...

• Codes

• Code des assurances

... aux contrats portant sur des services financiers . "Art. L. 121-20-8 . "La présente sous-section... administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat memb... 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppos...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 264712)

-02-01-02-06 Le décret du 12 novembre 1938, qui fonde la compétence du Premier ministre pour étendre aux collectivités locales, y compris les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, les règles nouvelles qu'il peut prendre pour les marchés publics de l'Etat n'a été légalement abrogé ni par le décret du 28 novembre 1966 ni par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. -05-13 Il résulte des dispositions de l'article 8 et du point 6 de l'annexe IA de la directive 92/50/CE que si peut ne pas être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence la passation des marchés portant sur l'émission, l'achat, la vente et le transfert d'instruments financiers qui, prenant ou non la forme d'un titre, sont négociables ...

... qui découlent des règles du droit communautaire sont inopérants ;. . Considé...

• Code de commerce

... du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. . Lorsque l'appl... des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pert... d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le mini...

• Codes

• Décret no 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

... comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale ;. b) Subvent..., non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l'article ... d'un programme communautaire de l'instrument financier pour l'environnement dit « programme LI...

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2000
• Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Décret

• Code de l'éducation

..., l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en mil..., en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques, de l'architecture,... est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les c...

• Codes

• Code général des impôts

... - y compris les syndicats financiers - qui sont indéfiniment responsables et dont les ... opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bo... limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-P...

• Codes

• Arrêté portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes

...Vu le code monétaire et financier;. Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée r... protection de l'espace national et communautaire. Les fraudes mentionnées au premier alinéa sont:... par un accord international ou un instrument communautaire leur permettant de connaître les in...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-28.337, Publié au bulletin)

... sanctions de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a retenu que la société anonyme Silicon ... ces aides compatibles avec le droit communautaire et, de l'autre, par une appréciation souveraine d... influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instrument fin...

• Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

... prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D.... relève d'une réglementation non communautaire ; « b) Ou est une personne qui n'est pas soumise ...

• Journal Officiel num. 244, 20 octobre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté