-055-01-06-02 Les dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale qui prévoient que « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public ( ) » et énumèrent sept exceptions à cette règle en vertu desquelles la partie civile peut se pourvoir seule ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. -055-01-13 Les dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale qui prévoient que « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public ( ) » et énumèrent sept exceptions à cette règle en vertu desquelles la partie civile peut se po...
..., il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. . S'il en a été effectué dans... renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra. . . ...
-04-05-02 Un rapporteur devant la commission nationale d'aménagement foncier qui, lors de l'examen de demandes antérieures des mêmes requérants, a pris parti contre ces derniers dans une correspondance ultérieurement rendue publique, ne présente pas les garanties d'impartialité requises pour exercer les fonctions de rapporteur et procéder à l'instruction d'une affaire. Irrégularité de la décision de la commission.
...Rejet. Nº de pourvoi: 11-81827. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... l'arrêt n° 1477 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date ...
-04 a) Il résulte des dispositions de la loi du 10 mars 1927 et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai de recours en cassation contre l'avis de la chambre de l'instruction ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation. Décret d'extradition signé alors que l'intéressé a formé un recours en cassation contre l'avis favorable à son extradition donné par la première chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et que ce pourvoi est pendant devant la Cour de cassation. Il apparaît, en l'état de l'instruction, que la signature de ce décret est manifestement illégale. Une telle méconnaissance des règles qui gouvernent l'extradition constitue une attein...
... d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. . . . Article 11 . . ..., soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pou...
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
... pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l... 575 est applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n’a pas été mis f...
Il résulte de l'article L. 1 du code de justice administrative que les dispositions de ce code relatives à la notification des décisions juridictionnelles, qui imposent notamment que la notification soit faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne sont pas applicables aux juridictions d'aide sociale. Aucun texte ou principe applicable à ces juridictions n'impose le respect de cette formalité ni ne prescrit que la notification de leurs décisions doit comporter l'indication des voies et délais de recours. Département se bornant, en réponse à une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de son pourvoi en cassation contre une décision de la commission centrale d'aide sociale, notifiée par lettre simple près de quatre mois avant l'introduction de ce pourvoi, et à un ...
... borné, en réponse au supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat, à soutenir qu'il ...
-08-02-03-01, 54-08-06 L'admission du pourvoi ayant été refusée selon les règles particulières au pourvoi en cassation prévues par les articles 57-3 à 57-6 du décret du 30 juillet 1963, la partie adverse n'en a pas eu communication et n'a donc pas été invitée à produire les documents en cause. Dans ces conditions, ces pièces ne sauraient être regardées comme ayant été retenues par la partie adverse au sens des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
-04-03, 03-04-05 Les dispositions de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, qui prévoient que la commission communale de remembrement prend pour base la superficie cadastrale des propriétés, n'ont pas eu pour effet d'interdire aux propriétaires intéressés de faire la preuve de l'inexactitude des énonciations cadastrales [RJ1]. -04-05 En l'espèce, le litige soulevé par M. D., qui conteste la décision de la commission départementale refusant, sur le fondement d'indications cadastrales, de reconnaître l'existence d'une communauté et de ses droits rééls sur plusieurs parcelles soumises au remembrement, pose des questions de propriété qui, compte tenu des difficultés sérieuses qu'elles présentent, relèvent de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Sursis à statuer et ques...
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