Institutions familiales

• FAMILLE
• PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE
• PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Fixation par lassemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des règles relatives à loctroi des prestations familiales
• - Absence de principe général de droit interdisant linstitution de critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales (35-02-01[2])

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• REGIME SOCIAL -T.O.M
• Nouvelle-Calédonie
• Prestations familiales
• Fixation par lassemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des règles relatives à loctroi de ces prestations
• - Absence de principe général de droit interdisant linstitution de critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales (46-01-05[2])

• SECURITE SOCIALE
• PRESTATIONS
• PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Prestations familiales
• Fixation par lassemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des règles relatives à loctroi de ces prestations
• - Absence de principe général de droit interdisant linstitution de critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales (62-04-06[2])

• Code de la famille et de l'aide sociale

...Chapitre Ier. Les institutions familiales. Section 1. Les associations familiales...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1972, 84664)

-01-02 Les administrateurs des Caisses d'allocations familiales, bien que désignés par des organisations ou institutions nationales les plus représentatives des allocataires salariés des employeurs et des travailleurs indépendants, représentent non lesdites organisations ou institutions mais les catégories au titre desquelles ils ont été désignés. Dès lors la circonstance que le représentant d'une de ces catégories n'avait plus la confiance de l'organisation correspondante n'est pas un motif au nombre de ceux qui pouvaient légalement motiver sa démission d'office par le ministre.

• Code civil

...-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. . Si le juge estime que le prénom n'est pas con.... . . . . . Section 3. Des institutions d'héritiers et des legs en général. Article 10...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... applicable en matière de prestations familiales ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au m... de crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services financ...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural ; 2°... de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ; 2° Soit du centre national comp...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Décret fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

..., à l'exception des allocations familiales. Elle a la tutelle des institutions sociales marit...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 juillet 1997, 138683, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-02, 46-01-05 La protection sociale des travailleurs salariés de Polynésie française ne figurant ni au nombre des matières réservées à l'Etat, ni parmi celles qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du président du gouvernement du territoire, l'assemblée de Polynésie française était compétente, en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 62 de la loi du 6 septembre 1984, pour instituer un régime de prestations familiales applicable dans le territoire.

OUTRE-MER › DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER › INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES DOUTRE-MER › POLYNESIE FRANCAISE -Compétence de l'assemblée du territoire

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 1997 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Journal officiel du 23 décembre 1997, p. 18649 -

... à la caisse nationale d'allocations familiales et pour moitié à la caisse nationale d'assurance... enfants par une législation et des institutions sociales appropriées. ". 17. On peut considérer ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1986, 47242, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-035-01, 35-01, 58-01-02 Décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux disposant, dans son article 3, que "3° - Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales, représentatives de ces organismes" et, dans son article 4, que "un tableau annexé au présent décret précise, par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités de leur désignation". Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret que l'existence d'une instance régionale rep...

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• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.806, Publié au bulletin)

... majoration familiale et certaines institutions du régime ARRCO des non-cadres pratiquaient des mmajorations familiales telle l'ANEP, d'autres, dont la CIPS, ne le prévo...