Institutions agricoles

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17 termes du glossaire pour Institutions agricoles (liste complète)

930 documents pour Institutions agricoles

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mai 1978 (cas Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles)
Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mai 1978 (cas Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles)
Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles - Journal officiel du 2 juin 1978 -
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1996 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1996, 02966, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01, 17-03-02-04-02-02 Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.511-4 du code rural aux termes desquelles "les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture... sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce" ont pour effet de placer le personnel de ces organismes dans une situation de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il participe directement à l'exécution du service. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître d'un litige relatif au licenciement d'un agent du comité d'expansion et de promotion agricole de la Corse, qui a le caractère d'un service d'utilité agricole au sens de l'article L.511-4.

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02591, publié au recueil Lebon)
-01-05, 17-03-02-07-01, 33-01-03-01 Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, créé par l'article 59 de la loi de finances du 29 novembre 1965, a pour mission de mettre en oeuvre, selon les modalités prévues par le décret du 22 décembre 1966, conformément aux directives et sous le contrôle du ministre de l'agriculture, certains aspects de la politique agricole et d'aménagement foncier et, à ce titre, de verser, selon les règles applicables à l'exécution des dépenses publiques, des aides et indemnités octroyées par l'Etat. En vertu de décisions et conventions ultérieures, il est chargé d'assurer le paiement des indemnités accordées pour la réduction de la production laitière ainsi que le paiement des indemnités aux stagiaires bénéficiant des forma...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1987, 75567)
-01-05-01-02, 03-01-05, 17-03-02-07-04 L'"Union des caves de la région des collines de La Moure" est un groupement de producteurs, au sens de la loi complémentaire d'orientation agricole du 8 août 1962, ayant pour objet de contribuer à l'organisation de la production et des marchés viti-vinicoles, notamment en matière de rénovation du vignoble. Les groupements de producteurs sont des organismes professionnels remplissant, sous le contrôle de l'Etat, des missions d'intérêt général. Ils sont constitués et fonctionnent selon les règles du droit privé. En refusant à M. C. l'autorisation de modifier le sens de plantation de la vigne sur une parcelle qu'il exploite, la commission locale du groupement des producteurs de La Moure, émanation de l'Union des caves de la région des collines de La...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 janvier 1983 (cas Tribunal des conflits, du 24 janvier 1983, 02288, publié au recueil Lebon)
-01-01, 17-03-01-02-02-02 Il résulte de l'article L.511-8 du livre V nouveau du code rural, de l'article L.511-23 du même code, modifié par le décret du 3 août 1982, et enfin de l'article R.511-25 que le tribunal d'instance a compétence générale pour rectifier les listes électorales pour les chambres d'agriculture arrêtées par la commission départementale et, par conséquent, pour réformer ses décisions. Compétence, par suite, du tribunal d'instance pour connaître du litige soulevé par la demande d'un électeur tendant à ce que soient rétablis sur les listes électorales les noms de diverses personnes radiées d'office par la commission départementale, dont la solution dépend exclusivement de l'interprétation d'un texte règlementaire et ne pose donc aucune question préjudicielle relevant ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1996, 117531 125927 146559, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01 Article 1er du décret du 28 février 1990 prévoyant que les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles satisfaisant à certaines conditions sont habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commission départementaux. Au sens de ces dispositions, les termes "organisations syndicales" ne peuvent s'entendre que de syndicats professionnels régis par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code du travail (1). En prévoyant, par la circulaire attaquée du 30 mars 1990, que le dispositif d'habilitation des organisations syndicales pouvait aussi bénéficier à des organisations revêtant une autre forme juridique, le ministre de l'agriculture et de la forêt a illégalement étendu le champ d'application de ce décret. Annulation partielle de la circu...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02264, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01, 17-03-02-04 Il résulte de l'article 507 du Code rural qui prévoit que les établissements ou services d'utilité agricole, créés par les chambres départementales et par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, sont gérés conformément aux lois et usages du commerce, que le personnel des services de formation professionnelle créés par les chambres d'agriculture, auxquels est applicable cette disposition législative, est soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé. Compétence judiciaire pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents [1].
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 décembre 1969 (cas Tribunal des conflits, du 8 décembre 1969, 01929, publié au recueil Lebon)
-01-05-01-02, 03-01-02[1] L'acte par lequel une S.A.F.E.R. décide d'utiliser son droit de préemption n'a pas le caractère d'un acte administratif [1]. -01-02[2] Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu de l'article 7-III de la loi du 8 août 1962, s'étendant, non seulement au droit de préemption des S.A.F.E.R., mais également à l'appréciation de la régularité des décisions de préemption prise par celles-ci. Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R.. -03-01 Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu de l'article 7-III de la loi du 8 août 1962, s'étendant, non seulement au ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 février 1994, 103617 137439)
-01-05, 03-05-01 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualité d'organisations interprofessionnelles les plus représentatives de la production agricole au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1975. Mais le choix de telle organisation n'est soumis qu'à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (1). En l'espèce, pouvait être rangé parmi les organisations les plus représentatives de la filière de la pintade, le groupement des abattoirs de pintades qui, malgré sa création récente et la non-adhésion de petits producteurs, représente une part significative de l'abattage des pintades. -07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualité d'organisations interprofessionnelles les plus représentatives de la production agricole au sens de ...

... des organisations interprofessionnelles agricoles ;. Vu le décret n° 87-104 du 12 février 198...

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