insertion professionnelle des travailleurs handicapes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 10128, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-06 L'emploi de chef de la mission pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés devant être regardé, en raison tant des responsabilités incombant au chef de la mission que du grade et de la qualité des fonctionnaires placés sous son autorité, comme étant au nombre des emplois de chef de service, directeur-adjoint ou sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, que l'article 2 du décret modifié du 19 septembre 1955 réserve en principe aux administrateurs civils, annulation de l'arrêté ministériel nommant à ce poste une personne qui n'appartenait ni au corps des administrateurs civils ni d'ailleurs à l'un des corps techniques au profit desquels il peut être éventuellement dérogé, par décret en Conseil d'Etat, à la règle posée par le décret de 1955. ...

• Arrêté du 23 août 2010 portant admission à la retraite (inspection du travail)

...'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, est ...

• Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2010
• Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
• Arrêté

• Arrêté du 7 août 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

... D'INTÉRET PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE (GIP FCIP) FORMAVIE MONTPELLIER. I... d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. UNIVERSITÉ DE HAUTE BRETAGNE RENNES-...

• Journal Officiel num. 199, 27 août 2008
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 avril 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 avril 1995, 93NT00556, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-032-02-05 Les employeurs qui souscrivent tardivement la déclaration annuelle exigée par l'article L. 323-8-5 du code du travail ne peuvent être regardés, postérieurement à cette déclaration, comme se trouvant dans la situation de défaut de "toute déclaration" au sens des dispositions de ce texte. La circonstance que les versements de contributions de substitution à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés aient été effectués après le 15 janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due, date limite fixée par l'arrêté interministériel du 14 mars 1988 pris pour l'application de l'article L. 323-8-2 de ce code, n'autorise pas le préfet à regarder ces employeurs comme ne remplissant "aucune des obligations" au sens de l'article L. 323-8-6 du...

... respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;. 2 ) d'annuler les décisions du...

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques acciden... de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 4° Neuf représentants des em... à l'étranger ; 12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les asso... Sous-section 3 Travailleurs handicapés. ARTICLE D2241-8. La négociation triennale sur l'...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. ». ARTICLE 27. La même section 3 est ...� ; c) Après les mots : « politiques d'insertion », est insérée la référence : « et de l'ordo... de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009... à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recru...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime

...722-20 du code rural. ?. 0,35. Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'ai...?. 2,00. Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) :Salariés en contrats d'avenir et salariés...

• Journal Officiel num. 12, 15 janvier 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositi...-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'articl... concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particulier... en milieu ordinaire des élèves handicapés. ARTICLE 161. I. ? A la première phrase de l'arti...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)

... de travail ;La formation professionnelle ;Les congés et les absences du salarié ;La ruptu... des licenciements économiques ;L'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'empploi ;L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;Les représentants du personnel ;La c...

• Journal Officiel num. 69, 23 mars 2011
• Avis

• Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

... nationale pour la formation professionnelle des adultes. Association pour la gestion du régim...Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants. Centre d'enseignement zootechnique. Cent...Etablissement public d'insertion de la défense. Etablissement public d'aménagemen... pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Institut polytechni...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté