Inscription maritime

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• AUTRES SERVICES -Inscription maritime

• TRANSPORTS
• TRANSPORTS MARITIMES
• Inscription dune société quirataire sur une liste des membres dun groupement darmements français

• AGRICULTURE
• PECHE
• Licences de pêche aux filets entre les anciennes limites de linscription maritime et le point de cessation de salure des eaux (03-09)

• Arrêté du 14 février 1997 abrogeant l'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux

• Journal Officiel num. 59, 11 mars 1997
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 70845)

-01-02-02-03, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice par l'administration de l'inscription maritime de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'établissement des rôles d'équipage tenus par les employeurs d'inscrits maritimes ne saurait être engagée qu'au cas où il serait établi que ladite administration aurait commis une faute lourde.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 octobre 1970, 77266)

-01-02-02-03, 60-02-03 Il appartient au service de l'inscription maritime, chargé de la direction des opérations du sauvetage en mer dans la zone côtière d'apprécier dans chaque cas l'importance et la nature des moyens à mettre en oeuvre. Seule la faute lourde de ce service est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En l'espèce, et compte tenu des mesures prises à la diligence de l'autorité maritime ou sous son contrôle, absence de faute lourde.

• Code de procédure pénale

... suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au ..., de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; . 7...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 93388, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-02-03, 60-02-03 Noyade d'un jeune garçon à la suite du renversement d'un dériveur. S'il est reproché au syndic des gens de mer, responsable local du service des affaires maritimes, d'avoir sous-estimé l'importance du danger couru par le jeune garçon, il résulte tant du procès-verbal d'enquête de la gendarmerie que d'un jugement d'un Tribunal correctionnel que les témoins directs de l'accident n'ont fourni, que des informations imprécises dont ce syndic n'a cessé de chercher à obtenir la confirmation. Si, aux termes des dispositions du "plan d'alerte et de secours en cas de sinistre maritime" en date du 23 novembre 1960, l'agent local des affaires maritimes "assure la direction du sauvetage, chaque fois qu'une action immédiate se révèle indispensable pour porter secours aux pers...

... POSSIBLE AU CHEF DU QUARTIER D'INSCRIPTION MARITIME DE CAEN, QUI DONNE ALORS EVENTUELLEMENT D...

• Arrêté relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine.

... au régime du pilotage dans les eaux maritimes;. Vu le décret du 6 février 1932 modifié et com... de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 21 mai 1969, 72404, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-04-01 Les dispositions de l'article 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959 insérées au 3e alinéa de l'article L. 26 de l'ancien code, et celles du décret du 2 mai 1961 portant R.A.P. pour l'application de ce texte, en vertu desquelles la pension d'un fonctionnaire ou d'un militaire, qui a occupé pendant deux ans au cours de ses quinze dernières années de service, un des emplois supérieurs visés à l'article 3, 2e alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959, peut être calculée sur la base des émoluments afférents audit emploi, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle selon laquelle les émoluments servant de base au calcul de la pension doivent avoir été soumis à retenue [1] ou d'autoriser l'intéressé à verser rétroactivement les retenues en cause. Administra...

... GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'INSCRIPTION MARITIME CADRE DE RESERVE DEMEURANT A PARIS 1ER...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

... législative) ; 7° Le code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article... à la modification des limites de l'inscription maritime ; 25° La loi n° 41-1586 du 12 avril 194...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Ordonnance

• Arrêté relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp.

... au régime du pilotage dans les eaux maritimes;. Vu le décret du 6 février 1932 modifié et com... de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté relatif à la navigation de bateaux fluviaux 'porte-conteneurs' en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine.

...Vu le code des ports maritimes;. Vu la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée ... de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et...

• Les autres textes législatifs et réglementaires