Inscription de faux

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• PROCEDURE CONTENTIEUSE
• REQUETES AU CONSEIL DETAT
• FORMES
• CONTENU DE LA REQUETE -Moyen tiré de ce quune pièce relative à lemport de documents comptables lors de la vérification serait entachée de falsification
• Demande dinscription de faux (19-02-04-01-06)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
• INCIDENTS -Autres incidents
• Demande dinscription en faux contre une pièce produite (article R.155 du code des tribunaux administratifs) (19-02-03-07)

• Mention portée sur la minute dune décision de justice
• Force probante jusquà inscription de faux (54-06-04)

• Code de procédure civile (nouveau)

... d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage. . Les personnes qui sont entendues s.... . . Article 286 . L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la c...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juillet 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 juillet 1990, 89NC00602, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'instituant une procédure d'inscription de faux devant les juridictions administratives, hormis le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte administratif font foi jusqu'à inscription de faux, il appartient à la cour d'apprécier l'exactitude des mentions contenues dans l'acte administratif qui lui est soumis. En l'espèce, le contribuable n'établit pas que les sommes litigieuses, inscrites au rôle du 31 décembre 1977, auraient été en réalité portées à une date ultérieure.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 mai 1976, 99792, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-11, 54-05 Le requérant soutient que l'une des pièces produites par l'administration, signée par le garde-champêtre de sa commune, serait entachée de faux. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'exactitude des mentions de ce document administratif soit contestée par la voie d'une procédure en inscription de faux devant l'autorité judiciaire et il appartient par suite à la juridiction administrative de se prononcer sur les allégations de l'intéressé [1] [2]. En l'espèce ces allégations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve. -02-01-01 Le requérant soutient que l'une des pièces produites par l'administration, signée par le garde-champêtre de sa commune, serait entachée de faux. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'exacti...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 février 1991, 89NT00353, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04 Contribuable contestant une plus-value de cession d'éléments incorporels de son fonds d'auto-école en soutenant que l'administration n'apporte pas la preuve de l'authenticité des documents sur lesquels elle se fonde pour établir l'existence de cette plus-value. Contrairement à ce que prétend l'administration, l'authenticité d'une pièce dont une partie entend se prévaloir ne peut être appréciée et, le cas échéant, contestée par l'engagement de la procédure d'inscription de faux que si cette partie produit l'original de ladite pièce. Supplément d'instruction ordonné à fin de permettre à l'administration de produire l'original de la reconnaissance de dette sur laquelle elle se fonde pour réclamer l'imposition litigieuse.

• Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

...Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux s...'il y a lieu à accusation; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront,...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-11.953)

....., avocat, a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre d'un avis de paiement de la ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1979, 11164, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03, 54-06-03 La circonstance que le commissaire du gouvernement qui a conclu sur l'affaire ait précédemment siègé en qualité de membre du tribunal lors de l'examen de la demande de l'intéressé tendant au sursis à exécution de la décision contestée ne saurait entacher d'irrégularité le jugement attaqué [RJ1]. -04-01-04, 54-07-01-05 Sauf dans le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte administratif font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire fait obstacle à ce que l'exactitude de telles mentions soit appréciée par un tribunal de l'ordre judiciaire. Tribunal administratif ayant à bon droit refusé de surseoir à statuer alors que le requérant l'avait avisé de son intention de s'inscrire en faux contr...

• Code civil

... Article 52 . . Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 octobre 1984, 35075, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-01-06 Dès lors que le contribuable était en situation de voir ses bénéfices imposables fixés d'office, il n'est, en tout état de cause, pas besoin d'examiner sa demande d'inscription de faux qui, se rapportant à une autorisation d'emport de documents à l'issue de la vérification de la comptabilité, vient au soutien d'un moyen inopérant.

• Code de procédure pénale

...'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. . Elle peut, en outre, s'étein... suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au ...

• Codes