Inscription a l inventaire

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• - Refus motivé par une proposition dinscription à linventaire des sites

• Arrêté du 10 février 2011 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites de l'Hérault

• Journal Officiel num. 48, 26 février 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Arrêté du 18 janvier 2011 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites de l'Hérault

• Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1994, 132411)

-01-01-01, 41-01-03 Un immeuble placé sous le régime transitoire de l'instance de classement, défini par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913, peut faire l'objet d'une mesure d'inscription à l'inventaire supplémentaire dès lors que cette dernière mesure peut, selon les termes de l'article 2 de la même loi, intervenir à toute époque.

• Arrêté du 6 novembre 2008 abrogeant pour partie l'arrêté du 26 août 1975 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département de Maine-et-Loire de l'ensemble formé sur les communes de La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire et Le Thoureil par la vallée de la Loire du Thoureil à Gennes

• Journal Officiel num. 271, 21 novembre 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 4 décembre 2007 portant abrogation d'arrêtés portant inscription à l'inventaire des sites de l'Ardèche

• Journal Officiel num. 14, 17 janvier 2008
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 juillet 1997, 145494, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03 La façade et la toiture de l'ancien café-concert "Le Bataclan" constituent le dernier témoignage de l'oeuvre de l'architecte Charles Duval, spécialiste de l'architecture du spectacle sous Napoléon III. En dépit des modifications intervenues depuis son édification en 1864, le bâtiment continue de témoigner de son ancienne destination et présente un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour en justifier l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. -01 Il résulte de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles que l'obligation d'être titulaire d'un bail, qui est prévue pour la délivrance des licences définitives, ne peut s'appliquer aux demandes de licence temporaire.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 222907)

-01-03 Lorsque l'ensemble des modifications qui ont été apportées à un immeuble ou qui devront nécessairement l'être, soit pour permettre l'intervention éventuelle des services de lutte contre l'incendie, soit même pour consolider sa structure, sont telles qu'elles auront pour effet d'altérer profondément, voire de faire disparaître l'originalité du bâtiment, l'immeuble ne peut plus être regardé comme présentant un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour justifier son inscription.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 février 1992, 118488, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-01-03, 01-03-03-025, 41-01-03 En vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Une décision d'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, prise en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'a pas, dès lors, à être motivée. Par suite, l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, selon lequel sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présent...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 92683 92707 92773 92774 92775 92808)

... SEULE OBLIGATION DECOULANT DE CETTE INSCRIPTION RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, DERNIER A...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juin 1994, 130626 130627, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03, 68-03-03-01-05 Demande de permis de construire présentée par une commune en vue de la transformation d'une église, inscrite sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qui avait cessé d'être affectée au culte, en un "centre polyvalent culturel et sportif". En estimant que, compte tenu notamment des prescriptions formulées par le préfet auteur du permis attaqué, les travaux envisagés ne devaient pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intérêt historique et artistique s'attachant à l'édifice et en décidant, par suite, de ne pas engager une procédure en vue de classement de l'immeuble comme monument historique, le ministre chargé des monuments historiques n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

... 1913 sur les monuments historiques, l'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire ent...