injonction de payer tribunal de commerce

• Code de procédure civile (nouveau)

..., prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, .... . . Article 51 . Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes..., sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. . . . Sous-se...653-8 du code de commerce. . Le ministère public doit également avoir com...

• Codes

• Code de commerce

...Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établi... de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros. . Le tribun... leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-23.115, Publi)

..., 2 juin 2010), que le président du tribunal de commerce a fait injonction à M. X.. de payer �...

• Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

... qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'applicatio... payer européenne devant le tribunal de commerce ». ARTICLE 7. L'article 1425 est remplacé par le...

• Journal Officiel num. 295, 19 décembre 2008
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 10-10.792)

...Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet ..., le 5 juin 2007, au président d'un tribunal de commerce, une requête en injonction de payer �...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 octobre 1997 (cas Cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1997)

... SPEEDWARE a été assignée devant le tribunal de commerce de NANTERRE par la SA C.R.P.I. qui lui... ayant abouti à une ordonnance d'injonction de payer avait déjà été suivie devant le tribu...

• Code monétaire et financier

... 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; . 3. Le nom de celui qui... a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdictio...511-61 du code de commerce. . Ne sont pas considérés comme constituant des... contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance stat...

• Codes

• Code civil

... Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contracté... ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. .... des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires famil... en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en ...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appro...621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard ... de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditi... pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présen...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mars 2011 (cas Cour d'appel de Toulouse, 23 mars 2011, 09/05271)

...Décision déférée du 09 octobre 2009 Tribunal de Commerce d'ALBI-2008 00393 . Caroline X.. . rep...une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal de Comme...