Infrastructure urbaine

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181 documents pour Infrastructure urbaine

- Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
... à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastr...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 avril 1997, 153539)
-05-05 Il résulte de l'article L.233-61 du code des communes (devenu article L.2333-67 du Code général des collectivités territoriales) que le conseil municipal ou l'organe compétent de l'établissement public ne peut fixer le taux du versement de transport qu'il a institué au-delà de la limite de 1 % qu'à la double condition, d'une part, d'avoir décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et, d'autre part, d'avoir obtenu de l'Etat au moins une première subvention destinée au financement de l'investissement qu'implique cette réalisation. Dans les circonstances de l'espèce, la subvention accordée par l'Etat à la communauté urbaine de Strasbourg, en vue de lui permettre d'effectuer une enquête auprès des ménages sur les caractéristiques souhaitées d'une ligne de métro, d...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1991, 113940)
-02-02-01-07-02, 16-07-03-01, 33-02-07-01, 65-02-01 Aux termes de l'article L.233-61 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1987, le taux de versement destiné au financement des transports en commun est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de 1 % des salaires définis à l'article L.233-59. Cette limite peut être portée à 1,50 % si la commune ou l'établissement public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant. Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg ayant, par une délibération du 29 novembre 1985, après avoir décidé de retenir un système de métro automatique de type Val pour le futur réseau ...

- Code de l'urbanisme
... les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de dépla... de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'...
- Codes
- Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1)
... à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastr...
- Arrêté relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale.
... à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le caas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
... à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastr...
- Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux.
... relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;. Vule code de l'environnement, et no... envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy-Orgeval
... éléments relatifs aux projets d'infrastructures relevant de la compétence de l'Etat portés à la...- à la qualité de l'insertion urbaine et paysagère de l'infrastructure nouvelle;. - à ...
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est co... à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. » II. ? Une fraction de 3...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi

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