... Article 111-1 . . Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en... peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisa...
-04-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 43 du code de la santé publique que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux impropres à l'habitation, de mettre l'intéressé en demeure de faire cesser cette situation. Une telle mise en demeure a le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si le fait de ne pas y déférer dans le délai d'un mois est constitutif de l'infraction passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 45 du même code, la légalité de cette mise en demeure, adressée par le préfet préalablement à la survenance éventuelle d'une infraction pénale, n'est pas subordonnée à la condition que les faits sur lesquel...
...En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sa...s le temps de paix par l'autorité administrative. . Les organisations syndicales représentatives ...
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -
...Vu le code de justice administrative ;. Vu le code des communes applicable en Nouvelle-... public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droi...
-01-04-01-01-01, 54-03 Les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité administrative ordonne, en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage, la suppression ou la mise en conformité d'installations publicitaires irrégulières et assortit, le cas échéant, cette mise en demeure d'une astreinte dont la suspension peut être demandée au juge administratif statuant en référé et qui avaient été reprises à l'article L. 532-6 du code de justice administrative, ont été abrogées par les articles 13-III-5 et 24-3° de la loi du 30 juin 2000 susvisée. Aucune disposition de cette loi ne prévoit une procédure spéciale de référé aux fins de suspension des astreintes prononcées en cas ...
-04-01-04, 65-02 Le permis de conduire est un titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories. En conséquence, la perte de points affecte non une seule catégorie mais le permis de conduire dans son ensemble, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.
...'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au...
... . . . Article L112-7 . . Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont consta... . La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administra...
... . . . Article L122-2 . . Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à cell.... L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loye...
-06-06-02-02 Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale. Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme relatif aux arrêtés interruptifs de travaux. -03-04-01 Lorsqu'en vertu de l'article R. 421-32 du code de l'urb...
..., au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'..., titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail ainsi q...
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