information dentaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 juin 1993, 101887 102179, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-01-02, 16-06-01-01(1), 36-07-01-03(1) Si, aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur, "les vacances d'emplois doivent, à peine de nullité des nominations, être communiquées aux centres de gestion compétents" et si, aux termes de l'article 41 de cette loi, "lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance", ces dispositions ne sont pas applicables tant que les statuts particuliers prévus par la même loi n'ont pas été édictés. Aucun statut particulier d'un corps comprenant des chirurgiens-dentistes n'ayant encore été fixé, en n'informant pas le centre de gestion compétent de la création de l'emploi de chirurgien-d...

... stagiaire responsable du service dentaire ;. - de rejeter la demande présentée par M. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 décembre 2000, 201910, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02, 55-04-02-02-02 Mention, dans la rubrique "informations pratiques" d'un journal local, du numéro de téléphone permettant de joindre le service "SOS dentaire". Une telle mention, qui n'excéde pas celles que justifie l'information du public, permet aux patients dont l'état nécessite des soins dentaires d'urgence d'avoir accès au praticien de garde au moment de leur appel, praticien dont ils ne connaissent pas à l'avance l'identité. Cette mention ne constituant pas une modalité indirecte de publicité pour le praticien de garde au moment des faits, celui-ci n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes (1).

• Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques

... diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; il comprend six semestres de formation validés ... fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseigneme...

• Journal Officiel num. 87, 13 avril 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Code de l'éducation

... et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 11... recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ; . 2° ...

• Codes

• Code de commerce

.... L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2011, 10-17.357, Publi)

...Y..; qu'ayant subi une lésion dentaire lors de son intubation, M. X.. a recherché la res... il avait bénéficié d'une information claire sur les risques inhérents à tout acte d'a...

• Code de l'aviation civile

...L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties...

• Codes

• Décret portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

... ou solliciter un complément d'information. La commission peut, à la majorité absolue des m...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

... de santé relativement à l'information des patients en cas de fourniture d'un dispositif ... relatives à la profession d'assistant dentaire ; . 10. Considérant que l'article 54, d'une part,...

• Code de la propriété intellectuelle

..., pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; ... soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, régis...

• Codes