inflation legislative

• Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)

... Code s'inspire aussi de la politique législative et judiciaire du xviiie siècle, dont d'Aguesseau,... réformes pénales 2000-2010 : entre inflation législative et révolutions silencieuses (Jean-Pa...

• Journal Officiel num. 16, 20 janvier 2010
• Avis

• Les diagnostics immobiliers : Un état des lieux

La dispersion de l'application dans le temps des diagnostics A. Les dates d'exigibilité des diagnostics : une uniformisation apparente B. Les durées de validités des diagnostics : une réglementation éclatée II. L'imperfection des sanctions de droit spécial A. L'opportunité discutable de la sanction de principe B. La carence de la réglementation particulière du DPE

... rapport 2006 à la dénonciation de l'inflation législative (1) . Signe des temps, ces reproches ...

• La Revue des Notaires
• Num. 23, Avril 2007

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1986 (cas Loi de finances rectificative pour 1986)

Loi de finances rectificative pour 1986 - Journal officiel du 30 décembre 1986, p. 15802 -

... exception aux dispositions de valeur législative de l'article 2 du code civil, le législateur peut..., éventuellement affectée du taux de l'inflation. De ce fait, la ville de Paris, à l'exclusion de ...

• Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention

... ; Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI, ensemble... des transports), en tenant compte de l'inflation réelle, est supérieur à celui prévu au plan d'...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• American Pension Funds In France - Corporate Governance

... equal to the sums paid in, adjusted for inflation. This policy, based on a multifaceted approach, ca... for their implementation) by legislative action . The content of this article does not cons...

• Mondaq Business Briefing
• France Law Articles in English

• De la sanction à la prévention de l’erreur médicale : propositions pour une réduction des événements indésirables liés aux soins

Introduction. Traitement juridique des événements indésirables liés aux soins. Le passé. L’époque moderne. De la responsabilité quasi délictuelle à la responsabilité contractuelle. Apparition du concept d’aléa. Une évolution encore nécessaire. Les défaillances systémiques - Diversité des modèles. Le modèle industriel. Le modèle des transports. Le modèle judiciaire. Le modèle médical. Importance quantitative des événements indésirables en médecine. Les études américaines. Les travaux français. Pour une politique cohérente de prévention des événements indésirables hospitaliers. Des insuffisances à corriger; des contradictions à éviter. La déclaration des événements indésirables: un impératif, la confidentialité. Les niveaux d’analyse: une nécessaire déconcentration. La nécessité d’une coo...

... ouvertes par les dispositions législatives récentes. Nous verrons les avancées importantes ... a contribué au développement de l'inflation procédurière en matière médicale, qui atteint ...

• De la sanction à la prévention de l'erreur médicale
• Rapport adopté par l'Académie Nationale

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

... conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux règles de fonctionnemen...Une sur-classification engendre une inflation de documents protégés, dévalorise la notion de ...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 février 2000, 200116 200117, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01-01-005, 65-05 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : "Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés". Le document inclus dans le dossier d'enquête publique et intitulé "Evaluation socio-économique" contient l'ensemble des éléments qui, en vertu de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, doivent obligatoirement figurer dans l'évaluation prévue par l'article 14 précité de la loi du 30 décembre 1982. S'il ...

... lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la date du décret... suivie en raison du faible niveau de l'inflation durant la période considérée ;. Considéran...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 juin 1993 (cas Loi de finances rectificative pour 1993)

Loi de finances rectificative pour 1993 - Journal officiel du 23 juin 1993, p. 8869 -

... est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux t...� dans une tout autre logique, logique d'inflation, de déficit budgétaire. Cette mesure s'inscrit e...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1983 (cas Loi relative au prix de l'eau en 1984)

Loi relative au prix de l'eau en 1984 - Journal officiel du 30 décembre 1983, p. 3875 -

... l'application d'autres dispositions législatives et, notamment, de celles qui régissent l'équilib... communes, dans la mesure où le taux d'inflation prévu par le Gouvernement pour 1984 s'élève à ...