Industrie exportatrice

Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 183110, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 183110

01-04-03-07-03 Lorsqu'un prélèvement est assis sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir ce prélèvement en retenant d'autres éléments que ceux ressortant d'une telle déclaration qu'après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis l'intéressé à même de présenter ses observations. Par suite, lorsque, après avoir octroyé des restitutions à une société exportatrice sur le fondement d'éléments que cette société a...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT: PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT: PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE: RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE: ETABLISSEMENT DES CRÉANCES: PRÉLÈVEMENT ASSIS SUR DES ÉLÉMENTS DÉCLARÉS PAR LE REDEVABLE: REMISE EN CAUSE DE CES ÉLÉMENTS PAR L'ADMINISTRATION: OBLIGATION DE METTRE L'INTÉRESSÉ À MÊME DE PRÉSENTER SES OBSERVATIONS [RJ1]: CAS DES ÉTATS EXÉCUTOIRES ÉMIS PAR UN OFFICE AGRICOLE APRÈS ENQUÊTE ADMINISTRATIVE EN VUE DU REMBOURSEMENT DE RESTITUTIONS À LEXPORTATION (RÈGLEMENT CEE N° 2730/79 DU 29 NOVEMBRE 1979) (01-04-03-07-03)
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: COMMERCE EXTERIEUR: EXPORTATIONS: OCTROI DE RESTITUTIONS À L'EXPORTATION (RÈGLEMENT CEE N° 2730/79 DU 29 NOVEMBRE 1979): ENQUÊTES ADMINISTRATIVES RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE L'EXPORTATEUR: EMISSION D'UN ÉTAT EXÉCUTOIRE PAR UN OFFICE AGRICOLE EN VUE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES EN CAUSE: OBLIGATION DE METTRE PRÉALABLEMENT L'EXPORTATEUR À MÊME DE PRÉSENTER SES OBSERVATIONS: EXISTENCE [RJ1] (14-07-02)
COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET: CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES: ETABLISSEMENT DES CRÉANCES: PRÉLÈVEMENT ASSIS SUR DES ÉLÉMENTS DÉCLARÉS PAR LE REDEVABLE: REMISE EN CAUSE DE CES ÉLÉMENTS PAR L'ADMINISTRATION: OBLIGATION DE METTRE L'INTÉRESSÉ À MÊME DE PRÉSENTER SES OBSERVATIONS [RJ1]: CAS DES ÉTATS EXÉCUTOIRES ÉMIS PAR UN OFFICE AGRICOLE APRÈS ENQUÊTE ADMINISTRATIVE EN VUE DU REMBOURSEMENT DE RESTITUTIONS À LEXPORTATION (RÈGLEMENT CEE N° 2730/79 DU 29 NOVEMBRE 1979) (18-03)

Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 janvier 2002, 219318, publié au recueil Lebon

Recurso nº 219318

19-06-02-08-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 275-I du code général des impôts que le bénéfice de la vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est soumis à des conditions de fond et de forme. Le respect du plafond de franchise constitue une condition de fond pesant sur l'entreprise exportatrice, à charge pour elle de payer à défaut la taxe non acquittée. En revanche, le visa de l'administration fiscale, la certification que les biens sont effectivement destinés à être exporté...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: LIQUIDATION DE LA TAXE: REGIME SUSPENSIF: Livraisons aux exportateurs (article 275-I du CGI): Condition de forme de la franchise pesant sur le fournisseur: Absence: Chiffrage des attestations délivrées par lexportateur au fournisseur (19-06-02-08-02)