Industrie exportatrice

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 183110, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-07-03 Lorsqu'un prélèvement est assis sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir ce prélèvement en retenant d'autres éléments que ceux ressortant d'une telle déclaration qu'après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis l'intéressé à même de présenter ses observations. Par suite, lorsque, après avoir octroyé des restitutions à une société exportatrice sur le fondement d'éléments que cette société avait produits, un office agricole exige, sur la base d'une enquête administrative, le remboursement des sommes en cause et émet contre la société un titre exécutoire, il doit préalablement mettre la société à même de présenter ses observations. Faute de l'avoir fait, annulation du titre exécutoire p...

... de l'économie, des finances et de l'industrie. CITATION. [RJ1] Cf. Section, 7 décembre 2001, So...

• Arrêté du 11 janvier 2010 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 179e session en région (promotion Galaup de La Pérouse) de l'Institut des hautes études de défense nationale, Bordeaux - Anglet (du 9 novembre au 17 décembre 2009)

...�gué du ministère de l'écologie, de l'industrie, du développement durable et de la mer pour la zo... (Roger), gérant d'une société exportatrice de vins et spiritueux. M. PROU (Jean), chef des st...

• Journal Officiel num. 10, 13 janvier 2010
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-28.339, Publié au bulletin)

... faite par la société Sonolub, exportatrice de produits pétroliers et en conséquence créanc... et des finances et du ministre de l'industrie. 2. Il est institué auprès du ministre de l'indu...

• Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)

...Chapitre Ier : Produits industriels. Article 19Définition. 1. Les dispositions du pr... et d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficul...

• Journal Officiel num. 154, 5 juillet 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Loi d'orientation agricole

... sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agro-alimentaires et aux exigenc...- le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Eu...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 janvier 2002, 219318)

-06-02-08-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 275-I du code général des impôts que le bénéfice de la vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est soumis à des conditions de fond et de forme. Le respect du plafond de franchise constitue une condition de fond pesant sur l'entreprise exportatrice, à charge pour elle de payer à défaut la taxe non acquittée. En revanche, le visa de l'administration fiscale, la certification que les biens sont effectivement destinés à être exportés et l'engagement d'acquitter à défaut la taxe sur la valeur ajoutée constituent les seules obligations formelles de validité de l'attestation dont le contrôle pèse sur le fournisseur en application de l'article 275-I. Par suite, c'est au prix d'une erreur de droit qu'une cour déduit de la règle du ...

... de l'économie, des finances et de l'industrie. LIENS. CGI 275. Code de justice administrative L8...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2002, 219318)

-06-02-08-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 275-I du code général des impôts que le bénéfice de la vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est soumis à des conditions de fond et de forme. Le respect du plafond de franchise constitue une condition de fond pesant sur l'entreprise exportatrice, à charge pour elle de payer à défaut la taxe non acquittée. En revanche, le visa de l'administration fiscale, la certification que les biens sont effectivement destinés à être exportés et l'engagement d'acquitter à défaut la taxe sur la valeur ajoutée constituent les seules obligations formelles de validité de l'attestation dont le contrôle pèse sur le fournisseur en application de l'article 275-I. Par suite, c'est au prix d'une erreur de droit qu'une cour déduit de la règle du...

... de l'économie, des finances et de l'industrie. . SDP Délibéré de l'Affaire...

• Décret n° 2010-1290 du 27 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

... et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le règlement (CE) n° 510/2006... offerte et dans la longue tradition exportatrice de ce département ». Depuis cette période, la c...

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décret n° 2006-1340 du 3 novembre 2006 portant publication de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)

... ANNEXE 2 Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l'article 38. Et les prot... d'un produit soumis par la partie exportatrice à des restrictions quantitatives, à des droits d...

• Journal Officiel num. 258, 7 novembre 2006
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Avis aux importateurs de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires entre autres d'Inde

... forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant da...

• Journal Officiel num. 126, 1 juin 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis