-05-005 Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "(...) Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence". Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1986, avant de prendre sa décision, le ministre "envoie le projet de décision accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai pour présenter leurs observations". La combinaison de ces dispositions implique que les ministres ne sont pas tenus à une nouvelle saisine du Conseil de la concurrence après que les entreprises intéressées ont répondu au projet de décision et à...
... de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche on... du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons "Orangina" pour ce qui concerne la France et ont d... dans le secteur considéré des boissons gazeuses sans alcool, d'une part, de deux circuits de distr...
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-03-03-03, 14-05-01(1) L'article 30 du décret du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit qu'"avant de prendre la décision ..., le ministre chargé de l'économie envoie le projet de décision accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai pour présenter leurs observations". Si cette disposition ne fixe pas la durée du délai qu'elle prévoit, les parties doivent être mises en mesure de présenter utilement leurs observations. En l'espèce, le délai a été de quatre jours, mais à la date de la communication du projet de décision et de l'avis du Conseil de la concurrence, la société requérante avait déjà été mise à même, lors des séances de trava...
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