indre nature

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 septembre 1986, 64308, publié au recueil Lebon

Recurso nº 64308

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PERSONNEL: AGENTS DE DROIT PRIVE: AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Agents des collectivités locales: Agent dun département chargé de la surveillance et de lentretien dune propriété appartenant au domaine privé du département et non ouverte au public (17-03-02-04-02-01)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU DAGENT PUBLIC: QUALITE D'AGENT PUBLIC: N'ONT PAS CETTE QUALITE: Absence de participation directe à l'exécution d'un service public administratif et absence de clause exorbitante du droit commun dans le contrat de travail: Agent dun département chargé de la surveillance et de lentretien dune propriété appartenant au domaine privé du département et non ouverte au public (36-01-01-005)

17-03-02-04-02-01, 36-01-01-005 D'une part, les fonctions de M. H., qui en tant que gardien du château de Candé, propriété du département d'Indre-et-Loire, était chargé de la surveillance et de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé du département et non ouverte au public, ne faisaient pas participer l'intéressé à l'exécution d'un service public. D'autre part, le contrat passé entre le département d'Indre-et-Loire et M. H., s'il fixait la rémunération de celui-ci par référen...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 61406, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 61406

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC DE SANTE: ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION: RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER: EXISTENCE D'UNE FAUTE -Présomption de faute: Faute révélée par lintroduction accidentelle dans lorganisme dun patient dun germe microbien lors dune intervention chirurgicale (60-02-01-01-01-01)

60-02-01-01-01-01 Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B., atteint d'une fracture fermée à la tête du péroné droit, consécutive à un accident de la route dont il a été victime le 27 janvier 1978, a subi, le 31 janvier 1978, au centre hospitalier du Blanc (Indre), une opération de réduction chirurgicale de cette fracture et qu'à la suite de cette intervention s'est déclarée une infection du genou par staphylocoques qui a laissé des séquelles sur l'articulation...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 mars 1989, 68853, publié au recueil Lebon

Recurso nº 68853

DEPARTEMENT: ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT: CONSEIL GENERAL: DELIBERATIONS -Rapport préalable sur chaque affaire adressé aux conseillers généraux (article 42-1 de la loi du 2 mars 1982): Méconnaissance du délai minimum de huit jours imparti pour cette transmission: Illégalité de la délibération en raison de lampleur de cette méconnaissance (1) (23-03-01-02)

23-03-01-02 Si le rapport concernant la dissolution d'office du syndicat intercommunal du collège Honoré de Balzac à Issoudun a été distribué le 10 décembre 1984 aux conseillers généraux membres de la commission des finances, ce rapport n'a été remis aux autres conseillers généraux que le 17 décembre 1984, c'est-à-dire le jour même de la séance au cours de laquelle le conseil général du département de l'Indre a été appelé à émettre un avis sur la dissolution du syndicat. Ainsi la règle fixée ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 décembre 2002, 221319, publié au recueil Lebon

Recurso nº 221319

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: Convention européenne des droits de l'homme: Droits garantis par la convention: Droit à un procès équitable (art 6)Droit à un tribunal indépendant et impartial: Principes généraux applicables à la fonction de juger: Principe selon lequel toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit [RJ1]: a) Conséquence: Présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne pouvant par elle-même être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci [RJ3]: b) Violation: Existence: Fonctionnaire appelé à siéger, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à lactivité des services en charge des questions soumises à la juridiction [RJ3] (26-055-01-06)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: Convention européenne des droits de l'homme: Droits garantis par la convention: Droit à un procès équitable (art 6): Champ d'applicationDroits et obligations à caractère civil: Inclusion: Décisions des commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) statuant sur les contestations des décisions administratives prises par les COTOREP [RJ2] (26-055-01-06-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: Convention européenne des droits de l'homme: Droits garantis par la convention: Droit à un procès équitable (art 6): Violation1) Droit à un tribunal indépendant et impartial: a) Existence: Participation du directeur régional du travail et de l'emploi à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH): b) Absence: Participation du représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants à la CDTH: c) Absence: Participation du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole à la CDTH: Défaut de mention dans la décision de la CDTH de la publicité de laudience ou de circonstances justifiant labsence de publicité (26-055-01-06-02)
COMPTABILITE PUBLIQUE: REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES: JUGEMENT DES ORDONNATEURS: COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais: Procédure: Jugements: Tenue des audiencesRègle de publicité des débats: Violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme: Existence: Défaut de mention dans la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de la publicité de laudience ou de circonstances justifiant labsence de publicité (54-06-02)

a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut par elle-même être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci.... b) Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire est appelé, sans que des garanties appropriées ...