indivision et usufruit

• Actualité juridique du mois

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• La Revue des Notaires
• Num. 26, Juillet 2007

• Code civil

... sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. . Il peut auss... ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-20.317)

...s'imputera sur sa part d'usufruit légal dans la limite de la quotité disponible et... sur ses droits dans le partage de l'indivision post-communautaire et une somme de 500 000 euros �...

• Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

... de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mand...

• Journal Officiel num. 93, 21 avril 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-27.325, Publié au bulletin)

... en pleine propriété et trois quarts en usufruit; que, par ordonnances du juge des tutelles, Julie ... X.., cet appartement dépendait de l'indivision existant entre Julie X.., M. X.. et Mme Y.., que s...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 juin 2001 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 18 juin 2001, 2000/00584)

... la liquidation et le partage de l'indivision et la licitation préalable de l'immeuble sur la m...étant titulaire de droits en usufruit et M. Z.. de droits en pleine propriété, il n'y ...

• Code de commerce

... attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au ... autorisant la vente des biens de l'indivision. . . . Section 3. Des droits du vendeur de meub...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publi)

...F.., s'était réservé l'usufruit; qu'en 1998, a été entreprise une opération de ... d'entraîner le transfert en indivision aux associés des biens sociaux, tels le droit d'a...

• Code général des impôts

... tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote... au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation. . Toute...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. Chapitre Ier. Bail à construction. Article L251... b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandat...

• Codes