indivision definition

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES
• Définition de la gérance majoritaire
• Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS
• IMPOT SUR LE REVENU
• LIEU DIMPOSITION
• Définition de la base dimposition
• Immeuble en indivision (19-04-01-02-02)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-17.298, Publi)

... que pour dire qu'il n'existait aucune indivision entre Mme Y.., veuve X.., et son fils, M. X.., por...Titrages et résumés . INDIVISION - Définition - Nu-propriétaire - Usufruitier titulaire d'une q...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1965 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 février 1965, 52248)

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES › REGLES PARTICULIERES › REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES › Définition de la gérance majoritaire › Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... ou irréfragable de la présomption d'indivision ouverte par l'article 515-5 du code civil" introdu... la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 nouveau...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 f)

... qu'ils entendaient rester dans l'indivision entre eux en ce qui concerne le terrain situé à ... vente - Possibilité VENTE - Offre - Définition - Exclusion - Cas - Indivision - Notification fait...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 avril 2001 (cas Cour d'appel de Bordeaux, du 26 avril 2001, 99/04294)

... 2 du Code Civil, les revenus de l'indivision éventuellement perçus antérieurement au 12 mars... l'indivision s'applique, par définition m"me, l'hypoth.se de l'esp.ce où l'un des co-indi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13.688)

... de l'immeuble qu'ils avaient acquis en indivision;. Sur le moyen unique, pris en ses trois première... - Amélioration ou conservation - Définition - Exclusion - Activité personnelle déployée par...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 07-19.465)

... - Nullité - Vice de forme - Définition - Absence de signification de conclusions au curat...INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisair...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1974, 73-11.353)

...A DISPOSE D'ACTIONS, DEPENDANT DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DE LA SOCIETE DE FABRICATION D...1) GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - INDIVISION...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 264667, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-02-02-01-01 Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière. -08-02-02-01-03 Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le soin de déterminer si des parcelles constituent ou non une unité foncière. -01-01-02-02-005 a) Une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.,,b) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière. L'appréciation portée par les juges du fond, souveraine,...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME › PLANS DOCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX DURBANISME › APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU › RÈGLES DE FOND › ZONAGE › UNITÉ FONCIÈRE › A) DÉFINITION › B) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION › ERREUR DE DROIT

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-24.869, Publi)

... de 108 actions auprès de l'indivision successorale Convain, de 900 actions auprès de Mm...ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. L'action est ouverte à tous ceux qui o...