-04-02-08-02 Dès lors que le contribuable a fait mention, dans la déclaration de ses revenus, de la plus-value que lui a procurée la vente d'une maison, et a demandé à bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 B, en produisant un état de son patrimoine immobilier évalué à 230 000 F, il appartient à l'administration d'établir que la valeur de ce patrimoine excédait, à la date de la réalisation de la plus-value, la somme de 400 000 F. Pour l'évaluation de la valeur d'un appartement, composant du patrimoine immobilier du contribuable, l'administration fait valoir qu'en 1978 et en 1979, deux appartements situés dans le même ensemble immobilier que celui où se trouve l'appartement du contribuable ont été vendus, l'un au prix de 330 000 F, l'autre au prix de 334 000 F, et justifie ...
... à réévaluer, selon la variation de l'indice des prix à la construction établi par l'Institut...
... la place de l'indice du coût de la construction, actuellement utilisé. Le recours à ce nouvel in...rée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la constr...
-02-01-04-03, 01-04-03-04, 14-04-01 Les dispositions de l'article R.231-5 du code de la construction et de l'habitation, qui disposent que la révision du prix convenu pour la construction d'une maison individuelle "ne peut être calculée qu'en proportion des variations soit de l'index pondéré départemental publié par le ministère chargé de la construction et de l'habitation, soit de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE", et donc imposent pour les clauses de révision des prix dont il s'agit le choix de l'un ou l'autre des deux indices qu'il définit, apportent à la liberté contractuelle une limitation qui n'aurait pu résulter que de la loi. Or, ni les dispositions de l'article L.242-2 du code de la construction et de l'habitation, ni aucune autre disposition législative...
... de l'assemblée générale fixant la mise à prix. . Sur première convocation, l'assemblée géné... qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant ...
... une variation égale à celle de l'indice du coût de la construction et serait diminuée de...varierait selon l'indice des prix à la construction moins un pourcentage permettant...
... 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments ... publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; . - par l'élaboration de méthodes et ... ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la const...
... soutient qu'il aurait été vendu au prix de 320 000 , mais qu'elle n'en rapporte pas la p... année en fonction des variations de l'indice des prix de la construction publié par l'I. N. S....
...Annuelle. INSEEONDRP. Prix. . . Indice des prix à la consommation. Mensu...Urbanisme et logement (construction, bâtiment, travaux publics). . SOeS. Enquête s...
...112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est rép... en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque ... de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques e...
... . Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui do... absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens ... employés par l'ouvrier dans une construction. . . . . Article 533 . . Le mot "meuble", em...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Champcella | Boissy-st-leger | Laire | les avances aux cultures | Identité commune | convenio construcción obras públicas badajoz | international statistics for water services | destruccion pompeya | realismo simbolico | convenio colectivo gimnasiós
