Independance economique

• ALGERIE
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE
• AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES LINDEPENDANCE
• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• QUESTIONS COMMUNES
• LEGISLATION APPLICABLE..* CAS DES RESSORTISSANTS ALGERIENS
• COMBINAISON DE LARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET DE LARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE [ ACCORDS DEVIAN ]

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 271213, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04 a) Lorsque le Premier ministre est saisi en application des dispositions de l'article 15 du décret du 4 juillet 1984 pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il lui revient de contrôler que l'organisme qui désigne un membre du Conseil économique et social est habilité à y procéder, de vérifier l'existence de cette désignation et de s'assurer qu'elle respecte les conditions prévues par les textes qui régissent la désignation des membres du Conseil économique et social.,,b) Union nationale des associations familiales ayant fait signer aux personnes qu'elle a désignées un engagement de respecter ses instructions pendant la durée de leur mandat. Engagement contraire au principe d'indépendanc...

... saurait, compte tenu du principe d'indépendance ci-dessus rappelé, lier les représentants dont l...

• Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »

...Critères d'indépendance du conseil. C1. Indépendance financière des entr...C2. Indépendance économique des conseillers indépendants. Les personnes exer�...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 juin 1998, 170173, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03, 26-055-01, 56-02-02 En prohibant l'accès du secteur de la distribution à la publicité télévisée, pour assurer à la presse écrite les ressources nécessaires à son équilibre économique et à son indépendance, l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage n'a pas méconnu le principe de liberté d'expression affirmé par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 août 1993 (cas Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)

Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Journal officiel du 5 août 1993, p. 11014 -

... pouvait ni instituer ni organiser l'indépendance de la Banque de France par rapport aux pouvoirs pu... à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.." ; qu'aux termes de l'...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 septembre 2002 (cas Cour d'appel de Rennes, du 24 septembre 2002, 00/01592)

... entraînait le transfert de l'entité économique au Groupe CASINO avec toutes conséquences s'y att... ou incorporels supposant une indépendance économique; Considérant en effet que la SNC CAP ...

• Décision n° 2009-602 du 6 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication

... et de communication ainsi que de l'indépendance éditoriale de l'éditeur, celui-ci respecte les s... qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction...

• Journal Officiel num. 250, 28 octobre 2009
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966)

... ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE INDEPENDANCE ECONOMIQUE ET, D'AUTRE PART, SUR LES ACTES MATERIE...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 décembre 2006 (cas Loi relative au secteur de l'énergie)

Loi relative au secteur de l'énergie - Journal officiel du 8 décembre 2006, p. 18544 -

... à ces entreprises dans l'intérêt économique général, notamment en matière tarifaire, ces ob... et stratégique au titre de l'indépendance énergétique nationale. Par ailleurs, on notera q...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 octobre 1973, 89108, mentionné aux tables du recueil Lebon)

MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS TRANSFERES A LEURS ARMEES NATIONALES [ ORD. DU 3 FEVRIER 1959 ] - RADIATION DES CADRES ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE. UN MILITAIRE QUI, RAYE DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE LE 16 JUILLET 1955, NE L'A PAS ETE EN VUE DE SON TRANSFERT A L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE, LAQUELLE N'ETAIT PAS CONSTITUEE A CETTE DATE, N 'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959.

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COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › MESURES DINCITATION › PRIMES..* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE › [ ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1960 ] › CONDITIONS D'OCTROI › MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS TRANSFERES A LEURS ARMEES NATIONALES [ ORD. DU 3 FEVRIER 1959 ]

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'... choisis en fonction de critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. ». ART...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi