indemnites occupation

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• REMUNERATION
• INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS
• Indemnité de licenciement allouée aux agents civils non fonctionnaires
• Montant
• Absence dinterruption dans les trois périodes d occupation dun emploi salarié

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• REMUNERATION
• INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS
• Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux militaires
• Bénéfice limité à une durée maximum doccupation dun emploi

• TRAVAIL ET EMPLOI
• POLITIQUES DE LEMPLOI
• AIDE A LEMPLOI -Fonds national de lemploi
• Primes de transport, indemnités de frais de transport, de déménagement et de réinstallation attribuées dans certaines conditions aux travailleurs privés demploi (article L.322-3 du code du travail)
• Condition tenant à loccupation, dans la région où ils sinstallent, dun emploi salarié

• Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives résidant en France

• Journal Officiel num. 106, 7 mai 1999
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 31 décembre 1992, 91NT00335 91NT00580)

-01-02-01, 30-01-01-02, 60-01-02-01-04-01 Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) ayant mis des immeubles lui appartenant, à la disposition d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.), pour l'exécution du service public du logement des étudiants. Du seul fait de cette mise à disposition, l'O.P.A.C. était en droit de prétendre au bénéfice d'indemnités d'occupation. Le versement de celles-ci ne saurait, dès lors, procurer à l'O.P.A.C. un enrichissement sans cause. -08-01-01-02-02 Litige opposant le C.R.O.U.S. de Rennes à l'O.P.A.C. d'Ille-et-Vilaine, suite à des états exécutoires établis par ce dernier à l'encontre du C.R.O.U.S.. Si le service des domaines, représenté par le directeur des services fiscaux a, devant le tribunal administ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-25.257, Publié au bulletin)

... que sa créance était une créance d'indemnités d'occupation;. Attendu que la société Sud fait g...

• Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

• Journal Officiel num. 76, 30 mars 2006
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 221512)

-01-01-06, 36-08-03 Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est lié qu'aux "emplois" qu'occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Ainsi, son bénéfice ne peut être limité à une durée maximum d'occupation d'un emploi. Dès lors, l'arrêté du 29 avril 1999 fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvr...

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• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, 09/04470)

... afin de constater les conditions d'occupation des locaux par la société GRC EMIN DCA. La soci�... procédure en paiement de charges et indemnités d'occupation, procédure à l'issue de laquelle la...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-16.826)

... de loyers et une indemnité d'occupation;. Attendu que l'arrêt, qui a confirmé l'ordonna...'obligation de garantir le paiement d'indemnités d'occupation dues par la cessionnaire du fonds de ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-30.495, Publi)

... au paiement d'une indemnité d'occupation; que son fils donataire de l'immeuble loué, est i... des réparations locatives et des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire; qu'ainsi co...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 25 janvier 1967, 64019, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04 Evaluation des dommages subis par une propriété du fait du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion de "squatters". Le ministre oppose à une partie des créances du propriétaire la déchéance quadriennale : - En ce qui concerne les dommages causés à l'immeuble, le cours de la déchéance quadriennale a commencé à la date à laquelle le propriétaire a pu rentrer dans les lieux. - En ce qui concerne les indemnités dues à raison de l'occupation des lieux, de vol de courant et du revenu agricole dont le propriétaire aurait été privé, les dommages allégués ont pu être exactement connus dès le moment où ils ont été subis. La déchéance quadriennale est applicable à la partie des créances les concernant et pour la période où elle a couru. - Expert...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, 10/08566)

... au 18 juillet 2010 du titre d'occupation liant les parties, ordonné l'expulsion de monsieu... 88 € à valoir sur les redevances et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 9 novembre 20...