indemnites licenciement calcul

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• LICENCIEMENT
• ILLÉGALITÉ DU LICENCIEMENT
• CONSÉQUENCES
• RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI
• CALCUL DE LINDEMNITÉ DUE PAR LEMPLOYEUR [RJ1]

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• LICENCIEMENT -Illégalité du licenciement
• Conséquences
• Réparation du préjudice subi
• Calcul de lindemnité due par lemployeur

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• LICENCIEMENT
• AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -a Articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 déterminant les conditions et modalités de licenciement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
• Champ dapplication
• Inclusion
• Agent non titulaire ayant acquis cette qualité par la voie dune nomination illégale en qualité de directeur détablissement public
• b Indemnités de licenciement applicables aux agents non titulaires
• Impossibilité pour la collectivité de conclure avec lagent une transaction comportant des modalités de calcul et de paiement autres que celles prévues aux articles 46 à 49 du décret du 15 février 1988 (36-10-06-02)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004, 250695)

-02-06-02-03 a) 1) Les modalités de calcul et de paiement de l'indemnité éventuellement due, en cas de licenciement, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 45 à 49 du décret du 15 février 1988, dont les dispositions présentent un caractère d'ordre public.,,2) Par suite, la collectivité territoriale ou l'établissement public en dépendant qui a conclu, avec un agent non titulaire, un contrat stipulant des modalités de calcul de cette indemnité différentes de celles prévues par ces dispositions, est tenue de proposer à l'agent une modification des stipulations correspondantes.,,b) Une telle modification portant, en outre, sur un élément essentiel du contrat, la collectivité est en droit de licencier l'agent qui la refuse. -10-0...

ETABLISSEMENTS PUBLICS › REGIME JURIDIQUE › PERSONNEL › STATUT › LICENCIEMENT › AGENT PUBLIC CONTRACTUEL › DIRECTEUR D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL › A) INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT › MODALITÉS DE CALCUL ET DE PAIEMENT › 1) POSSIBILITÉ DE DÉROGER, PAR VOIE CONTRACTUELLE, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 À 49 DU DÉCRET DU 15 FÉVRIER 1988 › ABSENCE [RJ1] › 2) CONSÉQUENCE › OBLIGATION DE RENÉGOCIER LES STIPULATIONS DÉROGATOIRES › B) MOTIF DE LICENCIEMENT › LÉGALITÉ

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...La contribution est calculée en appliquant un taux de : « ? 3 % à la fraction... du délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans le... : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. 0 . 08. Personnels civil...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42.105 10-11.488, Publié au bulletin)

...'homale en réclamant notamment pour le calcul de ses indemnités l'intégration des plus-values ... premier arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-65.254)

... de diverses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse; . Attendu que pou...Y.. pour clarifier sa situation et qu'un calcul de ses indemnités de licenciement avait été eff...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 novembre 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, 10/00514)

... 317, 22 euros à titre de rappel sur indemnités de licenciement conventionnelles,-9500 euros à ti... applicable, qui définit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnit�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-45.587)

... être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité miniimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 73-40.363)

... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CALCULER SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONFORMEMENT AUX DIS... L'ACCORD DES PARTIES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL - APPLICATION...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 janvier 2002 (cas Cour d'appel de Pau, SOC, du 31 janvier 2002, 00/03918)

... affaire: Demande en nullité du licenciement, dommages-intérêts ou réintégration liée à l... de 37.500 Francs (soit 5.716,84 ä) calculée sur son salaire durant la période où il travaill...I LE SOLDE DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ET DE CONGÉS PAYÉS: . I-1 Le sol...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2011, 09/04327)

.... Contestant la mesure de licenciement, M. X.. a saisi le conseil de prud'hommes de BOULO... pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intég...Considérant que l'assiette de calcul pour déterminer le montant des indemnités est ce...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2007, 06/004972)

... fin à son contrat de travail par un licenciement économique avec un versement d'une somme de 112.7... correspondant à l'ensemble des indemnités de rupture. A compter du 16 mai 1989, Monsieur G...Le calcul de ses indemnités devenant substantiellement plus...