indemnite licenciement economique notariat

• Dossier special : convention collective du notariat et maladie du salarie

Obligations du salarié et droits corrélatifs du notaire à faire vérifier la réalité de la cause de l'arrêt A - L'information du notaire B - le contrôle patronal de l'indisponibilité du salarié II. Le sort du contrat de travail : étendue et limites au pouvoir de direction du notaire A - le principe : la suspension du contrat de travail du salarié absent pour maladie B - l'exception : la rupture du contrat de travail III. Les avantages consentis au profit des salariés A - La garantie d'emploi B - La priorité d'embauche C - La garantie de salaire

... ne conditionne que le versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur. Si aucun texte l�..., le salarié s'expose t-il à un licenciement ? L'étude de la jurisprudence laisse apparaître ...Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage duran...

• La Revue des Notaires
• Num. 34, Avril 2008

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 mars 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 1 mars 2011, 09/23980)

...C. P. A.. sollicite une indemnité de 10. 000 euros; . SUR CE: . Considérant qu'à l... apparu « comme étant au service d'un Notariat marginal et funambule pratiqué alors par les titu... défavorable donné par la Commission économique de la Chambre; Qu'il est donc établi que le Garde...; Considérant que, s'agissant du licenciement de M. X.., il y a lieu de relever que, par lettre ...

• LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)

... et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :.... << Art. 9-1. - Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et séri... faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'inde... Dispositions relatives au notariat. Art. 45. - Il est rétabli, dans la loi du 25 ...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1996
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.477)

... DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975;. ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREM..., DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICT... ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA ETE S... DE DEUX ANS DE PRESENCE, POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISAT...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2007, 06/01796)

... de la convention collective du Notariat. . A compter de janvier 1991 Mme Y.. était class�...son licenciement pour cause réelle et sérieuse. . Contestant les ...-à titre subsidiaire: . *cantonner l'indemnité susceptible d'être allouée à Mme Y.. sur le fon... donation contrat de travail / motif économique: comparution inexacte, effet relatif empêchant la...