indemnite forfaitaire gestion

• Arrêté du 29 novembre 2011 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2011, 10-19.766, Publié au bulletin)

... une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue qu'en cas de silence ou de refus expl... des débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion de 955 euros; . AUX MOTIFS QUE sur la r...

• Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 267, 18 novembre 2010
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 288, 12 décembre 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 258305)

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « … En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent al...

... montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 3761 et L. 4541 du cod...

• Arrêté du 7 décembre 2007 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 289, 13 décembre 2007
• Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Bourges, 31 janvier 2008, 08/00037)

... titre de sa créance provisoire et une indemnité forfaitaire de 93 €,. -a réservé les droits de ... de l'indemnisation forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code ...

• Arrêté du 11 décembre 2008 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 294, 18 décembre 2008
• Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Arrêté

• Arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées

• Journal Officiel num. 260, 9 novembre 1994
• Ministère de la défense
• Décret