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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-15160, 16 Mars 1976
Recurso nº CXCXAX1976X03X05X00172X000, Ponente Rejet
... DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES ...... LA DEMANDE DE L'URSSAF SANS DIRE EN QUOI L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE ALLOUEE AU PERSONNEL ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-11859, 23 Avril 1975
Recurso nº CXCXAX1975X04X03X00132X000, Ponente Rejet
... PRENEUSE S'ETAIT OBLIGEE A PAYER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DEGRESSIVE D'ANNEE EN ANNEE POUR "......RAPIDE DU PRENEUR, ET QUE, LES LOYERS ETANT LIBRES DANS LE CADRE DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT VALABLEMENT SOUSCRIRE UNE INDEMNITE DE NON-AMORTISSEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 07-20984, 08 Janvier 2009
Ponente Rejet
... a sollicité en 2006 le paiement de la rémunération forfaitaire prévue par la convention au profit des ...... de ladite Convention définit une rémunération forfaitaire annuelle par patient; que la convention ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Versailles, 14 Septembre 2006
Recurso nº JAX2006X09XVEX0000000043
...s de Nanterre, a: ô les sommes de: - 4 221,86 ç à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (RTT), - 5 387,...... à la nécessité de procéder au calcul des indemnités accordées en fonction du salaire brut et de l'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel d'Agen Nº 02/698, 13 Mai 2003
Recurso nº JAX2003X05XAGX0000000040
...93 ä outre l'indemnité de congés afférente soit 178.49 ä. ...... réciproques dont le versement de sa part d'une indemnité transactionnelle correspondant à deux mois de ...... ne justifie pas d'un préjudice lequel serait à titre subsidiaire déjà réparé par l'allocation de cette dernière indemnité. Elle a par ailleurs été employée, selon la ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Paris, 23 Mars 2006
Recurso nº JAX2006X03XPAX0000000Z28
... du code civil les sommes réclamées de manière forfaitaire au titre de la clause de dédit formation par la ...... le coût de sa formation suivant une clause dégressive de dédit; Que par acte du 5 mai 1999, la CEGI ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 2000/16719, 31 Mai 2001
Recurso nº JAX2001X05XPAX0000000006
... d'une décision du 18 juillet 2000 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Créteil qui a: en substitution forfaitaire à la rente qu'il servait jusqu'à présent à ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Lyon Nº 05/03005, 06 Février 2008
... en qualité d'hôtesse par contrat écrit à durée indéterminée du 1er mai 2000, moyennant une rémunération constituée par:-un salaire forfaitaire mensuel de 8 400 F,-des indemnités diverses (...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Lyon Nº 06/07623, 06 Février 2008
... en qualité d'hôtesse par contrat écrit à durée indéterminée du 1er janvier 2000, moyennant une rémunération constituée par:-un salaire forfaitaire mensuel,-des indemnités diverses (indemnités ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 1997-9560, 03 Janvier 2001
Recurso nº JAX2001X01XVEX0000000011
...123,10 Francs avec intérêts au taux contractuel jusqu'au jour du parfait paiement y compris l'indemnité légale de 8 %, * 2.000 francs en application ...... lui sont opposables; que la prime d'assurance forfaitaire et globale a été calculée en fonction de ...
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