indemnite eloignement mayotte

• Décret relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 196791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-09-06-04 Il résulte des dispositions des articles 2, 4 et 7 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'indemnité d'éloignement destinée aux fonctionnaires et magistrats en service dans les territoires d'outre-mer que les agents nommés dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte avant l'intervention de ce décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables jusqu'au terme du congé administratif pris en vertu de ces dispositions antérieurement applicables.

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

... les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. Les or... par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et... d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres pa...

• Journal Officiel num. 160, 13 juillet 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 1 avril 1997, 95LY02363, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-09-06-04 L'indemnité spéciale d'éloignement dont bénéficient les fonctionnaires affectés à Mayotte se calcule selon les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 12 décembre 1978. Son montant maximum est de 23 mois de traitement, même en cas de services à Mayotte dépassant la durée de 24 mois. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 relatives à l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés dans le territoire des Comores sont inapplicables, en vertu de l'article 9 du décret du 12 décembre 1978.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 novembre 1998, 185856 185890, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-09-06-04 Aux termes de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement à divers agents de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : "Les personnels qui sont déjà affectés dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui leur étaient antérieurement applicables ...". Pour l'application de ces dispositions, la date d'affectation d'un agent doit être regardée soit comme étant celle à laquelle est signée la décision d'affectation, soit, si cette décision prévoit une date d'effet ultérieure, cette dernière date, et non celle à laquelle il rejoint son poste.

• Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Journal Officiel num. 279, 30 novembre 1996
• Ministère de l'outre-mer
• Décret

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... ne donne lieu à versement d'aucune indemnité. SECTION 4 : LES REGLES CONSTITUTIVES DU SYNDICAT ... dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint... la discontinuité territoriale ou l'éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisa...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décret n° 2005-580 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

• Journal Officiel num. 123, 28 mai 2005
• Ministère de l'outre-mer
• Décret

• Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

...Article 15.2Les cas d'urgence et d'éloignement. Le praticien adhérant à la présente conventio... exerçant en Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Article 27.3Valorisation de la pratiquedes médec...22,91. 23,26. 23,26. Tarif de l'indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectu...

• Journal Officiel num. 223, 25 septembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01/07/2009, 316472)

..., présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Ma... correspondant à deux fractions de l'indemnité d'éloignement due en raison de son détachement �...