indemnite de precarite d emploi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 147235)

-02-03-03, 33-01-03-01 Une caisse de crédit municipal est un établissement public à caractère administratif. -02-06-01-01, 36-01-01-01-01 Une caisse de crédit municipal est un établissement public à caractère administratif. Un agent engagé en qualité d'auxiliaire de bureau, chargé notamment de l'estimation des gages et contribuant à l'octroi des prêts aux usagers de la caisse, participe directement à l'exécution du service public et a dès lors la qualité d'agent public. -01-01 Dès lors qu'un agent de bureau d'une caisse de crédit municipal a la qualité d'agent public et quelles que soient les mentions figurant sur les contrats le liant à la caisse, les conditions d'engagement de l'intéressé ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail régissant l'emploi de salariés...

... d'Avignon a refusé de lui verser l'indemnité de précarité d'emploi prévue par le code du tra...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du... mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. » III. ? L'articl...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 74-40.110)

... DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIV...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1978, 76-41.126)

... DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIV...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 août 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/02367)

... de cette lettre, sans préavis ni indemnités de rupture. Enfin je vous confirme que nous tenons... ne peut prétendre à l'indemnité de précarité d'emploi, en l'espère de requalification;. Consid...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-68.604)

... les six derniers mois de salaire … l'indemnité de fin de contrat … l'indemnité de précarité d...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1998, 03076, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-05, 36-01-01-005, 66-10-01 En vertu de l'article L.322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L.122-2 et L.212-4-2 du code du travail. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges relatif à l'exécution ou à la rupture de ces contrats dont les titulaires n'ont pas la qualité d'agent public.

... de salaires et une allocation d'une indemnité de précarité d'emploi, consécutivement à la ru...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2001 (cas Cour d'appel d'Angers, soc, du 13 mars 2001, 1999/01186)

... les sommes de 536 400 F au titre de l'indemnité forfaitaire minimale pour rupture anticipée du co..., 5 364 F au titre de l'indemnité de précarité d'emploi pour l'année 1997, 6 285 F de ce même c...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 avril 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 8 avril 2008, 05/01489)

...1 775, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis . 177, 80 euros au titre..., 51 euros à titre d'indemnité de précarité d'emploi . 1 000 euros au titre de l'article 700 d...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1998, 03076, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-05, 36-01-01-005, 66-10-01 En vertu de l'article L.322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L.122-2 et L.212-4-2 du code du travail. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges relatif à l'exécution ou à la rupture de ces contrats dont les titulaires n'ont pas la qualité d'agent public.

... de salaires et une allocation d'une indemnité de précarité d'emploi, consécutivement à la ru...