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indemnite de licenciement cadre
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1 terme du glossaire pour indemnite de licenciement cadre
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- REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
- REGLES PARTICULIERES
- TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES
- PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires
- Indemnités de licenciement
- Distinction des sommes destinées à compenser la perte de revenus et à réparer dautres préjudices
- Cadre âgé de 49 ans et ayant 12 ans dancienneté : 50 % non imposable (19-04-02-07-01)
4.771 documents pour indemnite de licenciement cadre
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-04-02-07-01 Si l'indemnité de 105 234 F qui a été versée au contribuable en 1981 par son ancien employeur en plus d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 77 441 F a eu partiellement pour objet de compenser la perte par l'intéressé de son salaire de cadre dans la banque qui l'employait, elle doit être regardée comme ayant été également destinée à réparer les préjudices à lui causés par l'interruption de sa carrière après douze années passées dans la profession bancaire dont plus de sept au service de son ancien employeur, par les difficultés de trouver un nouvel emploi à plus de 49 ans et par les troubles prévisibles dans ses conditions d'existence liés à ces circonstances. Il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en fixant à la moiti...
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... de réservation, position assimilée cadre, à compter du 1er mars 2005; que par lettre recom... prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que par lettre du...des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés affé...
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... de responsable Point Services, position cadre, C3 A, de la convention collective des ingénieurs... contrat de travail, lui allouant une indemnité de 30. 000 à titre d'indemnité transactionnel... sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son e...
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..., a fait l'objet d'une procédure de licenciement en 2002 pour laquelle l'inspecteur du travail a re...Attendu cependant que l'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à ... été calculées comme s'il était un cadre alors qu'il ne serait qu'ETAM;. Qu'en se détermin...
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...Y.., cadre démissionnaire. . Le 1er juillet 2006 M. X.. est ... 317, 22 euros à titre de rappel sur indemnités de licenciement conventionnelles,-9500 euros à ti...
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..., son employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre recommandée ave...651, 46 à titre d'indemnité de congés payés-2. 274, 90 à titre de reliqu... transfert de l'entité économique dans le cadre des opérations de fusion absorption entraînait d...
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... à 736, 78 euros le complément d'indemnité de préavis et de le débouter de sa demande de soolde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le salaire de référe... propres à la catégorie des assimilés-cadres pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de ...
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...sont recevables - dit que le licenciement de Mme X.. est dépourvu de cause réelle et séri...* 11. 375 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse*...Considérant que dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement, la sociét...
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... (selon les fiches de paie) de "cadre", Niveau V, échelon 2, coefficient 335, Madame Ma... transaction, le bien fondé de son licenciement et formulant diverses autres demandes, notamment uun rappel d'indemnité de licenciement, Madame X a saisi le Conseil des P...
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... collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie; . Attendu que si, en cas de nuullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'uune indemnité compensatrice de préavis, la requalification de l...
