-06-02-03, 33-02-06-02-03 Il résulte de la combinaison des articles L. 122-11 et L. 351-12 du code du travail que les dispositions de l'article L. 122-9 du même code, relatif à l'indemnité minimum de licenciement, sont applicables aux agents non fonctionnaires des chambres des métiers, qui sont des établissements publics de l'Etat.
-06-09-01-04(1), 36-10-06-02(2), 36-12-03-01(1) M. D., directeur de la régie municipale du théâtre d'Avignon, pourtant prévenu à l'occasion d'un précédent incident des sanctions qu'il encourrait en cas de manquement à l'obligation de réserve, a proféré publiquement de graves accusations de malveillance et d'incompétence à l'encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles et a ainsi commis une faute de nature à entraîner qu'il soit mis fin à ses fonctions. -06-09-01-04(2), 36-10-06-02(12), 36-10-06-02(3), 36-12-03-01(21) Si les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, auxquelles se référait l'arrêté du maire d'Avignon en date du 2 août 1977 fixant les mo...
... 56 000 F correspondant à un rappel d'indemnités forfaitaires de frais de représentation, la somme...
-09-03 Particulier ayant demandé à chacun des ordres de juridiction réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement prononcé par une caisse de mutualité sociale agricole après que le ministre ait refusé de l'agréer en qualité de directeur et précisé qu'il devait cesser d'exercer toute fonction à ladite caisse. Cour d'appel de D., estimant que le préjudice invoqué résultait de la décision ministérielle, ayant rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la caisse pour rupture abusive de contrat et tribunal administratif d'A., estimant qu'il n'existait pas de lien direct entre la décision ministérielle et le préjudice ayant rejeté les conclusions à fin d'indemnités dirigées contre l'Etat. L'intéressé, qui, dans l'attente de l'agrément ministériel exerçait les fonct...
... ses dernières demandes d' obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ...
-04-02-01, 36-07-01-02, 36-12-03-01 L'article L.122-9 du code du travail, dont les dispositions sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en vertu des dispositions combinées des articles L.122-11 et L.351-12, prévoit que "le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul ... sont fixés par voie réglementaire". En fixant ce taux et ces modalités, le Gouvernement devait également tenir compte de l'article 20 de la loi du 8 août 1947 qui limite à 65 ans l'âge des employés auxiliaires ou agents contractue...
-10-06-02, 36-12-03-01 Pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à un agent contractuel, le juge fait prévaloir les stipulations du contrat de l'intéressé sur les dispositions, moins favorables, du code du travail applicables en l'absence de contrat.
... notamment pour le calcul de ses indemnités l'intégration des plus-values réalisées sur les... premier arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a...
-02-06-02-03, 36-08-03 L'article L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions de l'article L.122-11 du même code prévoit, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de la décision prononçant le licenciement de Mme J., que "le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire". D'une part, Mme J., qui remplissait au moment de son licenciement...
-02-05-01-06-01-06, 36-12-01, 36-12-03-01 Maître-assistant associé ayant été nommé pour une période d'un an et dont l'engagement a par la suite été renouvelé chaque année. Eu égard à la nature des fonctions exercées, l'intéressé doit être regardé comme ayant été, jusqu'à l'expiration de son dernier engagement, employé dans les conditions de l'article 5 de la loi du 11 janvier 1984. Dans ces conditions, son engagement, bien que décidé initialement pour une période déterminée, est devenu du fait de ses renouvellements successifs un engagement à durée indéterminée. Droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17 janvier 1986.
-01, 17-03-02-01, 46-04, 62-01-04 Article 11 du décret du 8 avril 1963 disposant que les agents des organismes algériens de sécurité sociale qui ont bénéficié d'indemnités de licenciement de la part de leur organisme employeur algérien ne peuvent prétendre au bénéfice du reclassement, sauf s'ils prennent l'engagement de rembourser les sommes ainsi perçues. C'est l'Etat qui a imposé cette obligation, dans un intérêt général. Dès lors, la créance dont bénéficie l'Etat par l'intermédiaire de la Caisse nationale de sécurité sociale, en cas de reclassement, a pour origine non le contrat de travail entre l'agent et la Caisse qui l'emploie, mais uniquement le lien de droit public institué par l'article 11 susmentionné entre l'Etat et l'intéressé. Compétence administrative pour connaître de l...
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