indemnite de depart en retraite

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents contractuels des centres dessais du ministère de la défense
• Agents dont le contrat prévoit, en ce qui concerne la rémunération, lapplication des stipulations dune convention collective
• Droit à bénéficier de lindemnité de départ en retraite prévue par larticle L.122-14-13 du code du travail

• ARMEES
• PERSONNELS DES ARMEES
• PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agents contractuels des centres dessais du ministère de la défense
• Agents dont le contrat prévoit, en ce qui concerne la rémunération, lapplication des stipulations dune convention collective
• Droit à lindemnité de départ en retraite prévue par larticle L.122-14-13 du code du travail

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• REMUNERATION
• INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de départ en retraite

• Décret relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 juin 1996, 139050, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03, 36-12 Contrat d'engagement d'un ingénieur dans un centre d'essais en vol du ministère de la défense se référant à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Cette référence ayant été expressément circonscrite à la rémunération de l'intéressé par un avenant signé le 8 mai 1962, M. P. ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L.122-14-13 du code du travail.

• Décret modifiant le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts

• Journal Officiel num. 91, 18 avril 2007
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Décret

• Décret no 90-902 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation...

• Journal Officiel num. 233, 7 octobre 1990
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 1969 (cas Tribunal des conflits, du 30 juin 1969, 01927, publié au recueil Lebon)

-02-05, 17-03-01-02-04 Les litiges nés à l'occasion de la constatation par une caisse de mutualité sociale agricole de l'inaptitude au travail de l'exploitant agricole qui demande l'indemnité viagère de départ, lorsque ce dernier se prévaut de l'article 1122 du Code rural, qui prévoit l'ouverture du droit à la retraite à soixante ans, sont au nombre de ceux prévus à l'article L. 193 du Code de la sécurité sociale et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, nonobstant l'article 20 du décret du 6 mai 1963 qui dispose que les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 décembre 1996, 130147, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-07-02-02 Article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 prévoyant que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, doit également assumer les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes à cette rémunération. Si l'indemnité de départ en retraite est légalement obligatoire pour l'employeur en vertu de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, et si elle est calculée notamment en fonction des salaires perçus par l'intéressé, elle n'est pas constitutive d'une charge sociale afférente aux rémunérations et n'a pas, par suite, à être prise en charge par l'Etat.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-27.927, Publié au bulletin)

..., que la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensue... d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de fr...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 1969 (cas Tribunal des conflits, du 30 juin 1969, 01927, publié au recueil Lebon)

-02-05, 17-03-01-02-04 Les litiges nés à l'occasion de la constatation par une caisse de mutualité sociale agricole de l'inaptitude au travail de l'exploitant agricole qui demande l'indemnité viagère de départ, lorsque ce dernier se prévaut de l'article 1122 du Code rural, qui prévoit l'ouverture du droit à la retraite à soixante ans, sont au nombre de ceux prévus à l'article L. 193 du Code de la sécurité sociale et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, nonobstant l'article 20 du décret du 6 mai 1963 qui dispose que les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.