indemnite de depart a la retraite

• AGRICULTURE
• PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE
• INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
• CONDITIONS DATTRIBUTION
• Absence de droit à la retraite vieillesse agricole sans effet sur le maintien de lindemnité viagère (03-02-05-01)

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVES
• RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES
• CONTRIBUTION DE LETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DASSOCIATION -Indemnité de départ à la retraite dun enseignant

• AGRICULTURE
• PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE
• INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
• CONDITIONS DATTRIBUTION
• Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite [décret du 20 février 1974]
• Cas de vente de la propriété agricole

• Décret relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 juin 1996, 139050, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03, 36-12 Contrat d'engagement d'un ingénieur dans un centre d'essais en vol du ministère de la défense se référant à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Cette référence ayant été expressément circonscrite à la rémunération de l'intéressé par un avenant signé le 8 mai 1962, M. P. ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L.122-14-13 du code du travail.

• Décret modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret modifiant le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 90-902 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation...

• Journal Officiel num. 233, 7 octobre 1990
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Décret n° 2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts

• Journal Officiel num. 91, 18 avril 2007
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 04/07/2011, C3796)

...'une somme au titre la réversion de l'indemnité viagère de départ, a renvoyé au Tribunal, par a... ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricoles âgés cessant ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 octobre 1981, 18405, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-05-01 Un agriculteur qui a cessé en 1977 de mettre en valeur les terres qu'il exploitait et qu'il a vendues à des personnes qui n'avaient pas la qualité d'exploitants agricoles et qui, au cours des quatre années précédentes a conclu avec des personnes physiques n'ayant pas la qualité d'exploitants agricoles des ventes dont certaines portaient sur une superficie excédant 15 % de la surface agricole utile mise en valeur au moment de la cessation d'activité, ne remplissait pas les conditions prévues aux articles 5, 11 et 12 du décret du 20 février 1974 pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ non-complément de retraite malgré la circonstance qu'une partie importante des terres aurait été vendue à des exploitants agricoles.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-27.927, Publié au bulletin)

..., que la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensue... d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de fr...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 1969 (cas Tribunal des conflits, du 30 juin 1969, 01927, publié au recueil Lebon)

-02-05, 17-03-01-02-04 Les litiges nés à l'occasion de la constatation par une caisse de mutualité sociale agricole de l'inaptitude au travail de l'exploitant agricole qui demande l'indemnité viagère de départ, lorsque ce dernier se prévaut de l'article 1122 du Code rural, qui prévoit l'ouverture du droit à la retraite à soixante ans, sont au nombre de ceux prévus à l'article L. 193 du Code de la sécurité sociale et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, nonobstant l'article 20 du décret du 6 mai 1963 qui dispose que les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.